Le tribunal administratif confirme le droit à une vie privée en familiale en Guyane

Plusieurs annulations de refus de titre de séjour et d’OQTF
jeudi 4 février 2010

Plusieurs décisions du tribunal administratif de Cayenne concernant des jeunes majeurs

Ces décisions sont issues de requêtes élaborées avec l’aide du RESF (réseau éducation sans frontières) de la Guyane.

Le tribunal constate à plusieurs reprises que le refus de titres de séjour "porte un atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale" et par là aux dispositions de l’article L313-11 7° du Ceseda et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
ll annule la décision de refus et l’obligation à quitter le territoire qui l’accompagnait.
Il enjoint au préfet la délivrance du titre dans un délai de deux mois

  • Jeune relevant du droit à une carte de séjour "vie privée et familiale" selon l’article L313-11 2° (arrivée en Guyane avant ses 13 ans et y vivant avec l’un des parents)
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    • Décision n°08-580 du 11 juin 2009
      Une jeune fille, née au Surinam en 1984 vit en Guyane depuis 1994 avec sa mère et son frère, scolarisée jusqu’en 2001, prépare un CAP...
  • Plusieurs cas analogues de jeunes haïtiens arrivés après leur anniversaire de 13 ans, souvent à 14 ans, mais bien insérés en Guyane
    Une scolarisation sérieuse (conclue par un BEP et/ou un CAP et/ou l’inscription en bac professionnel) ainsi que des liens familiaux en Guyane avec des personnes en situation régulière justifient la délivrance du titre alors même que l’un ou les deux parents résident au pays.
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    • Décision 09-253 du 4 février 2010
      Jeune fille haïtienne
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    • Décision n° 09-320 du 11 janvier 2010
      jeune homme haïtien
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    • Décision 09-283 du 11 janvier 2010
      Jeune fille haïtienne
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    • Décision 09-396 du 11 janvier 2010
      Jeune homme haïtien
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    • Décision n° 09-282 du 25 novembre 2009
      Jeune fille haïtienne
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    • Décision 090410 du 25 novembre 2009
      Jeune homme haïtien
  • Injonction sous astreinte pour l’exécution d’une décision antérieure
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    • Décision 0900624 du 11 janvier 2010
      Le 23 septembre 2008, le tribunal avait enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour à une jeune haïtienne. En septembre 2009 elle a en est à son quatrième récépissé de demande de titre de séjour ; elle demande au tribunal de prescrire l’exécution de sa précédente décision.
      L’injonction de délivrance d’une carte de séjour est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à partir de 11 mars.
  • Rejet de la requête d’une jeune péruvienne (maintien de la décision du préfet)
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    • Décision n°09-296 du 29 septembre 2009
      Une jeune péruvienne, née en 1990, est arrivée en Guyane en 2004 et scolarisée depuis. Mais son père est au Pérou et sa mère est en Guyane en situation irrégulière...