Les mineurs isolés en France notamment à Mayotte et en Guyane

Rapport d’Isabelle Debré, sénatrice UMP, pour le Garde des sceaux - mai 2010
 octobre 2010

Lire le rapport complet :
- sur le site du ministère de la justice
- sur le site UMP du sénat

Section concernant les mineurs isolés à Mayotte et en Guyane

Lire cette section du rapport en PDF

  • a. Mayotte
    - Les mineurs isolés étrangers à Mayotte, une situation particulièrement préoccupante
    - Des réponses à inventer et à coordonner
    - Renforcer le dialogue avec l’Union des Comores
    • Présentation donnée par Malango actualité, 12 mai 2010
  • b. La Guyane
    - Les relations avec le Suriname
    - Les relations avec le Guyana
    - Les relations avec le Brésil
    - L’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers en Guyane

Brefs commentaires de Mom sur la partie consacrée à Mayotte

Le rapport confirme quelques faits : "mineurs isolés étrangers à Mayotte, une situation particulièrement dramatique" ce que relevait par exemple la Défenseure des enfants en 2008 ; l’expulsion de mineurs français faute de pouvoir prouver leur nationalité ; le nombre élevé de mineurs interpellés et expulsés (3246 en 2009) ; les manquements du Conseil général concernant le protection des mineurs isolés.

On s’étonne pourtant de lire : "Une législation particulière est appliquée à Mayotte en matière d’immigration. Les mineurs ne sont pas traités de manière spécifique, contrairement à la pratique métropolitaine" alors que les droits des mineurs étrangers à être protégés et à ne pas être expulsés sont les mêmes sur tout le territoire national.

Trois groupes sont distingués.

  • Le terme d’enfants "isolés" est réservé aux jeunes demandeurs d’asile issues des Grands Lacs ; seuls réels "mineurs isolés" qui devraient être mieux pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
  • Les jeunes Comoriens isolés présents à Mayotte sont qualifiés de d’"étrangers abandonnés" par des parents expulsés vers Anjouan : pour eux, la seule solution proposée est, à l’instar de ce que le rapport propose aux jeunes Roumains, une aide au retour baptisée "regroupement familial dans le pays d’origine".
    Cette vision est tellement simpliste sur la nature de l’ancrage à Mayotte de ceux que l’on appelle "étrangers comoriens" qu’il est difficile d’y voir plus qu’une justification du "tout reconduite" pratiqué de manière particulièrement brutale à Mayotte (25000 expulsions prévues à partir de Mayotte pour 2010, presque autant qu’à partir de la métropole).
  • Les enfants arrivant en "kwassa-kwassa" destinés à être rapidement reconduits après un bref passage en centre de rétention administrative (CRA)
    Pourquoi donc ces enfants prennent-ils le risque de la traversée ? Le rapport ne se pose pas la question. Lire par exemple "Les enfants passeurs à Mayotte". Et de quel droit sont ils reconduits et placés au CRA (voir ci-dessous) ?

Quatre recommandations très inquiétantes

  • Une très grave ! "Créer dans le centre de rétention administrative de Pamandzi un espace réservé aux mineurs"
    L’éloignement et le placement en rétention des mineurs est prohibé par le droit international et par le droit français... même à partir de Mayotte (art. 34 de l’ordonnance relative à l’entrée et au séjour).
    Il n’existe aucune exception à ce droit en ce qui concerne les mineurs non accompagnés par leur famille.
  • Trois autres instrumentalisant la "coopération" avec l’Union des Comores dans le but principal d’y renvoyer les mineurs isolés présentes à Mayotte
    "Favoriser entre Mayotte et l’Union des Comores la mise en réseau des associations spécialisées dans l’accompagnement de l’enfance isolée"
    "Travailler à la mise en œuvre d’une coopération judiciaire formelle entre la France et l’Union des Comores".
    "Faire du fonds de coopération régionale de Mayotte un instrument
    d’accompagnement et d’insertion des mineurs isolés étrangers à Anjouan
    ".

Une question écrite du sénateur UMP de Mayotte - octobre 2010

Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, sénateur UMP de Mayotte, s’adresse à Mme la ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Il lui rappelle des recommandations du rapport et l’interroge sur l’état de l’application de ses mesures à Mayotte "afin d’améliorer l’état du droit".
Il est clair que les recommandations du rapport Debré s’inscrivent parfaitement dans la perspective gouvernementale d’une départementalisation de Mayotte maintenant ou renforçant un droit d’exception à l’égard des "étrangers" notamment des mineurs.


Mineurs "rattachés à un adulte" afin d’être expulsés

Le rapport confirme cette pratique qualifiée de "systématique" à propos des mineurs présent dans un "kwassa-kwassa".
Une annexe présente même un formulaire d’"attestation de rattachement" d’un mineur à :

Cette pratique a souvent été dénoncée pour masquer l’illégalité des nombreuses mesures d’éloignement prises à l’égard des mineurs. Dans quelles conditions ce document est-il signé ? Il est peu probable que le signataire ait été souvent informé du contenu du document à signer...

Voir le cas d’un jeune de 15 ans rattaché à un adulte inconnu alors que sa mère vivait à Mayotte :
L’expulsion des mineurs à Mayotte devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux


Commentaires de Solidarité Mayotte sur les jeunes venus de le région des grands lacs

Extrait du rapport :
Ils "sont arrivés seuls à Mayotte venant du Congo, du Rwanda et du Burundi. Leur voyage a été le plus souvent éprouvant et ils vivent à Mayotte dans un dénuement total. Ces enfants sont confiés à l’Aide sociale à l’enfance par le Juge des enfants qui saisit le Juge des tutelles aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc. Ces enfants, majoritairement, ne retournent pas dans leur pays d’origine. La situation évoluera vers la clôture du dossier d’action éducative dès lors qu’une tutelle ou une délégation d’autorité parentale aura pu être mise en place au profit du Président du Conseil général".

Précisions de la présidente de Solidarité Mayotte
Ces mineurs isolés, ne sont pour la plupart pas pris en charge par l’ASE (qui ne dispose de toute façon d’aucun foyer ni de structure d’accueil à Mayotte pour ces mineurs isolés et encore moins d’un budget d’accompagnement social) : même si officiellement les papiers ont été signés par le juge pour enfants dans ce sens, ces jeunes (Solidarité Mayotte en répertorie une vingtaine par an) habitent seuls dans des taudis sans aucune hygiène, ou avec des adultes rencontrés par hasard, ils ne survivent qu’avec les paniers alimentaires et d’hygiène que nous leur distribuons, (le contenu est très insuffisant) ne s’habillent qu’avec les vêtements usagés que nous leur distribuons, vont à l’école, lorsque nos démarches aboutissent.
Ils sont alors souvent aidés par les établissements qui font le maximum en payant leurs livres et quelques fois la collation de midi, mais même si nous faisons le maximum pour qu’ils aient un semblant de vie "normale", ils n’ont pas le minimum de ce qu’un jeune de cet âge devrait avoir, la "tutelle" n’est qu’administrative elle ne s’apparente pas d’une bourse ni à une aide financière à l’éducation et à la vie sociale, l’accès aux soins ne leur est pas assurée...
L’association constitue leur seule famille et il n’y a pas d’éducateur au sein de cette dernière, qui puisse se consacrer à cette vingtaine de jeunes, même si nous demandons un poste pour eux chaque année ; la prise en charge de ces enfants isolés n’est absolument pas encadrée, elle relève de la survie humanitaire et cette attente dure en moyenne 2 ans. Lorsqu’ils obtiennent le statut,l’association continue à les soutenir, par défaut,comme elle peut, car ils ne sont toujours pas pris en charge socialement, même avec un statut de réfugié ! Aucun foyer pour les accueillir, aucun soutien financier... Alors il y a du travail dans ce domaine !
Dernière remarque : malgré les conditions insupportables de leur accueil à Mayotte, ces jeunes, dès qu’ils ont un pied à l’école, reviennent au bout d’un trimestre, avec des carnets de notes plus qu’encourageant et des appréciations des enseignants, plus qu’élogieuses ! ... (Pour les filles , les conditions sont extrêmement difficiles et encore plus aléatoires ...).



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