Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes ou au sein des couples

Conséquences spécifiques aux étrangers dans les départements et dans les CTOM
vendredi 9 juillet 2010

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a quelques conséquences relatives aux étrangers qui se traduisent par

  • des modifications du Ceseda (applicable aux DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Matin et Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
  • des modifications des ordonnances relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Synthèse

Le juge des affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection s’il est saisi par une personne qui a subi des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants.

Conséquences pour l’étranger :

  • une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection - sans condition de visa de long séjour ;
  • une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour un crime ou délit commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité si la personne est condamnée. Cela est aussi applicable dès lors que l’infraction est commise par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.
  • un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France au titre de la vie privée et familiale ou du regroupement familial dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour.
  • les consulats prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des Français ou étrangers en situation régulière lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.

Voir les extraits modifiés par la loi dans le Ceseda et dans les quatre ordonnances relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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