TA de Mayotte, 10 juin 2015, n° 1500298

M. A. a 7 enfants nés à Mayotte.
Il a été interpellé le 8 juin à 10H45 ;
Une OQTF sans délai et et un arrêté de placement en rétention lui sont notifiés à 12H35 :
un référé-liberté est enregistré à 13H30 ;
M. A. est éloigné par bateau à 14H.

En mettant à exécution cette mesure d’éloignement sans procéder à un examen approfondi de la situation et sans attendre que soit instruite et jugée sa requête en référé-liberté, "le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un recours effectif".
Injonction à organiser dans les plus brefs délais, avec le consulat de France, son retour pour que sa situation soit examinée (mais pas d’astreinte).