Mayotte : OQTF sans délai exécuté après le dépôt d’un référé-liberté et avant son examen

lundi 20 juillet 2015

TA de Mayotte, 10 juin 2015, n° 1500298

M. A. a 7 enfants nés à Mayotte. Il a été interpellé le 8 juin à 10H45 ; Une OQTF sans délai et et un arrêté de placement en rétention lui sont notifiés à 12H35 : un référé-liberté est enregistré à 13H30 ; M. A. est éloigné par bateau à 14H.

En mettant à exécution cette mesure d’éloignement sans procéder à un examen approfondi de la situation et sans attendre que soit instruite et jugée sa requête en référé-liberté, "le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un recours effectif". Injonction à organiser dans les plus brefs délais, avec le consulat de France, son retour pour que sa situation soit examinée (mais pas d’astreinte).



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