Mayotte RUP le 1er janvier 2014 : quelques dérogations à l’application de la législation européenne

jeudi 12 décembre 2013

La législation européenne devrait s’appliquer le 1er janvier 2014 à Mayotte comme dans les autres DOM lors de son accès au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne... sauf si des mesures dérogatoires sont adoptées par le Conseil.

Les directives européennes sur l’immigration et l’asile devraient être transposées à Mayotte le 1er janvier 2014

À la suite d’une question écrite posée par Hélène Flautre, la Commission européenne annoncé son refus de dérogations à la directive "retour" et à la directive "accueil que la France lui avait demandées

  • Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission
    La Commission, ayant analysé la demande des autorités françaises en faveur d’une dérogation à l’article 13, paragraphe 2, de la directive sur les retours(1) et à l’article 13, paragraphe 5, de la directive sur les normes d’accueil (2), considère qu’il n’y a pas lieu d’accorder de mesures transitoires ou de dérogations à l’acquis de l’UE en la matière.
    Cette analyse préliminaire ne remplace pas le contrôle a posteriori qui sera effectué, selon les procédures prévues à l’article 258 du TFUE, de la transposition et de l’application à Mayotte de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’immigration et de l’asile. Aucune proposition n’est nécessaire pour assurer la conformité avec l’acquis de l’UE. La France, dans le cadre de la mise en œuvre de cet acquis sur le territoire de Mayotte, est tenue de respecter les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
    • (1) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
      (2) Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.

Quatre mises au normes européennes retardées

Elles étaient débattues en séance plénière du parlement européen le 12 décembre 2013.

Sommaire

Lire l’article : Mayotte dérogations accordées par le parlement européen
Journal de Mayotte, 16 décembre 2013.

Parmi les handicaps structurels de Mayotte, quatre ont été retenus jeudi dernier par le Parlement pour bénéficier de délais de mise aux normes européennes. Ils devront être validés par le Conseil.

Textes concernés

La consultation du parlement sera suivie d’une décision définitive prise par le Conseil avant le 31 décembre.

    • Dérogations pour Mayotte en matière de fiscalité et d’impôts indirects.
    • Objectif : modifier la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental en raison du changement de statut de Mayotte : report au 31 décembre 2018 de l’égalité homme-femme en matière de congé parental.
    • Motif : Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle propre à Mayotte, notamment du fait que le marché du travail y est peu développé et que le taux d’emploi y est peu élevé en raison de son éloignement, de son insularité, de son relief et son climat difficiles, un délai supplémentaire (au 31 décembre 2018) de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE devrait être prévu à Mayotte afin que l’égalité de traitement dans le domaine spécifique du congé parental soit peu à peu mis en œuvre et que le développement économique progressif de cette nouvelle région ultrapériphérique ne soit pas déstabilisé.

Commentaires des parlementaires

  • Parti socialiste

Le parlement européen se prononce sur la rupéisation de Mayotte

Les députés du Parlement européen réunis en session plénière ont voté aujourd’hui sur le paquet réglementaire encadrant le changement de statut de Mayotte qui deviendra région ultrapériphérique le 1er janvier 2014. « Le passage de ce texte devant le Parlement avant la fin d’année était impératif afin d’assurer un maximum de sécurité juridique lors de mise en application du nouveau statut en 2014. Nous nous félicitons de l’efficacité du travail parlementaire ayant permis d’obtenir un paquet encadrant de manière équilibrée le processus mahorais » a commenté Patrice$ TIROLIEN au sortir de l’hémicycle.

Ces textes permettront notamment de mettre en cohérence les priorités d’investissement dans le cadre de la politique régionale. « Outre les dispositifs en matière de fiscalité, nous avons en effet calculé les dérogations dans le traitement de fonds structurels. Il faudra donc que les autorités nationales et locales se montrent efficaces et diligentes dans l’utilisation des fonds européens » poursuit l’eurodéputé socialiste.

« La question de la pêche à Mayotte a également fait l’objet d’âpres débats. J’ai la conviction qu’un compromis intelligent a été trouvé entre le besoin de développement de ce secteur et la préservation de la ressource, notamment dans le Lagon » a conclu Patrice TIROLIEN.

  • Mouvement démocrate

Mayotte dans l’Union européenne : « Une chance pour le développement de l’île  » - 12 décembre 2013

Au 1er janvier 2014, Mayotte, le 101ème département français, devient une région ultra périphérique (RUP) et sera donc partie intégrante de l’Union européenne. « C’est une bonne nouvelle pour Mayotte qui va pouvoir, en tant que territoire de l’UE, bénéficier des fonds européens et accélérer son développement économique, social et environnemental », salue Jean-Luc Bennahmias.

« Pour soutenir les projets d’infrastructures, les énergies renouvelables, la préservation de l’écosystème, pour accompagner les pêcheurs et les agriculteurs, ou encore soutenir les Mahorais dans les domaines de l’éducation et de la formation : dans tous ces domaines, l’aide de l’UE sera une formidable opportunité pour Mayotte et les Mahorais », estime l’eurodéputé.

En tant que RUP, « Mayotte doit aussi mettre en application le droit de l’UE. Mais en raison de la situation éloignée de l’île et de sa situation économique et sociale particulière, des délais et des dérogations sont prévus », précise le dirigeant centriste. « Aujourd’hui, en session plénière du Parlement européen, nous avons voté pour donner plus de temps à la France et à Mayotte, notamment dans le domaine de la pêche, pour faire appliquer les règles européennes et ainsi protéger les spécificités de Mayotte », se satisfait-il.