Mayotte : le TASS demande l’affiliation directe d’un mineur à la sécurité sociale

Communiqué de Médecins du Monde - 9 février 2010
mercredi 9 février 2011

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Paris, le 9 février 2011

MAYOTTE : Suite à une saisine appuyée par Médecins du Monde, le tribunal de la Sécurité sociale de Mayotte reconnaît que la France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant .

En mars 2010, Médecins du Monde a accompagné le dépôt d’un recours en justice de la mère en situation irrégulière d’un enfant suivi par l’association, pour faire valoir son droit à la santé et donc à une couverture médicale. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Mayotte vient de rendre son jugement. Pour la première fois, un tribunal demande l’affiliation directe d’un mineur à une caisse de Sécurité sociale. Surtout, le TASS reconnaît que la France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE).

A Mayotte, l’Aide médicale d’Etat (AME) n’existant pas, aucune couverture maladie ne garantit l’accès aux soins des enfants de personnes en situation irrégulière ou des mineurs isolés non pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Dans ce contexte, MdM constate de nombreux retards de recours aux soins, aggravés par les arrestations et la peur du déplacement des personnes sans papiers, et pouvant avoir de réels dangers sur la santé des mineurs. Sur les huit premiers mois de l’année 2010, 2790 consultations pédiatriques ont été effectuées par MdM à Mayotte. Un retard de l’accès aux soins a été enregistré pour 40% de ces consultations. 82% des enfants et adolescents n’avaient pas de protection sociale.
Afin de permettre, à Mayotte, l’accès aux soins des enfants de personnes sans papiers – normalement garanti par les articles 3-1 et 24 de la CIDE que la France a signé, Médecins du Monde s’est engagé depuis plusieurs mois dans un processus d’actions juridiques à Mayotte.

Suite à des rapports, notamment de la Défenseure des enfants et de la HALDE, et compte tenu des analyses juridiques toutes concordantes confirmant le non respect du droit à la santé des mineurs, du fait de l’absence de couverture maladie, MdM a demandé à la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte l’affiliation directe de plusieurs des enfants soignés par l’association.

Face au refus de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte de procéder à ces affiliations, une procédure contentieuse a été engagée auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Mamoudzou. Dans son jugement du 17 décembre 2010, ce tribunal reconnait que le droit de la santé en vigueur à Mayotte est contraire à la CIDE. Le tribunal demande donc à la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte de procéder à l’affiliation directe de l’enfant, afin que son droit à la santé soit garanti. En conséquence de ce jugement, à Mayotte, tout mineur doit être inscrit à la Caisse de Sécurité sociale pour pouvoir accéder aux soins nécessaires à sa santé.

Le 1er mars 2011, Mayotte, collectivité d’outre-mer française, deviendra département d’outre-mer. Cette évolution administrative implique que le droit français devra s’appliquer de la même manière que dans les autres départements français. Cette départementalisation doit être l’occasion pour la France de se mettre rapidement en conformité avec ses obligations issues de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) en créant un réel accès aux soins aux mineurs de Mayotte et en rendant leur droit à la santé effectif.

D’ici là, tous les mineurs doivent être affiliés à la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte en application du jugement du TASS du 17 décembre 2010.


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