Mayotte - rapport d’une mission de la Défense des droits sur la protection des droits des enfants, mars 2013

jeudi 13 juin 2013

La protection des droits des enfants à Mayotte

Mission conduite par Yvette MATHIEU, chargée de mission auprès du DDD
mars 2013

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Mission préparatoire à la recommandation du Défenseur des droits publiée le 19 avril 2013


On ne peut que s’étonner de voir le défenseur des droits confier une telle mission à une sous préfète, ce qui est en contradiction avec le principe d’indépendance de cette institution, et a pour conséquence de ne jamais remettre en cause la politique menée par l’Etat en matière d’immigration à Mayotte, mais ce rapport compte de nombreuses données intéressantes, par exemple les suivantes.

Contrôle et éloignement

En 2012 :

  • 14 479 personnes étrangères interpellées : 6456 dans l’une des îles de Mayotte, 8023 en mer (kwassa). Parmi elles, 2575 mineurs, tous en mer sauf 169 d’entre eux.
  • La rétention et l’éloignement des mineurs étrangers isolés
    17 897 mineurs ont été admis au CRA, 16 707 ont été reconduits à la frontière et 1 190 ont été libérés.
    Lorsqu’un mineur est non accompagné (...) le rattachement s’opère à un adulte déclarant verbalement être responsable ou en charge de tel ou tel mineur....
  • 3 989 mineurs ont été admis sur le territoire.
  • Une nouvelle zone d’attente « dont l’apparence de cage interpelle » (...) « une chaleur suffocante ».

Impossibilité pour les jeunes étrangers de faire valoir leurs droits correctement

Ils se heurtent à une réglementation distincte de celle de la métropole et moins favorable, ainsi qu’à un application variable. De nombreux exemples sont donnés (p. 47 à 57) - guichet de la préfecture, sécurité sociale, prestations familiales, accès aux soins, scolarisation.