Recommandations du contrôleur général des lieux de liberté relatives à la maison d’arrêt de Majicavo

30 juin 2010 - JORF du 25 juillet
dimanche 25 juillet 2010

Recommandations du 30 juin 2010 relatives à la maison d’arrêt de Majicavo (Mayotte)


NOR : CPL/X/1019698/X

La maison d’arrêt de Majicavo (Mayotte) a été visitée par quatre contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté les 28 et 29 mai, 2 et 3 juin 2009.
Les constats opérés lors de cette visite ont donné lieu à un rapport de constat communiqué au directeur de l’établissement le 11 septembre 2009.
Le directeur a fait connaître ses observations par lettre du 7 octobre 2009.
Le rapport complet de la visite a été communiqué, le 13 novembre 2009, pour observations, à la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et à la ministre de la santé et des sports. La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis ses observations dans un courrier en date du 24 décembre 2009. La ministre de la santé et des sports a fait connaître ses remarques par lettre en date du 26 mars 2010.
A la suite de cette procédure, et conformément à la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques les recommandations suivantes :

1. L’augmentation de la capacité d’accueil de la maison d’arrêt de Majicavo est une nécessité compte tenu de la suroccupation chronique et dramatique de l’établissement, avec un taux d’occupation lors de visite de 294 % au quartier adulte 2 et de 333 % au quartier fin de peine.
Il convient que la nouvelle construction envisagée soit réalisée en prenant en compte les spécificités locales et en associant en amont les personnels et les intervenants à un projet d’établissement tenant compte des solutions les mieux adaptées à ses activités comme à ses contraintes.

2. Les transferts de détenus condamnés, en particulier ceux originaires des Comores, vers les établissements pénitentiaires de la Réunion, qui ont pour conséquence une rupture de la vie familiale, ne doivent pas être envisagés de manière systématique au seul motif d’alléger la surpopulation de la maison d’arrêt de Majicavo.
La situation individuelle de chacun doit être prise en compte. En outre, lorsqu’un transfert est envisagé pour la métropole, il convient de supprimer la limite actuelle de 5 kilogrammes de bagage pour voyager, manifestement insuffisante.

3. Les conditions de vie indignes imposées aux détenus (une surface au sol inférieure par endroit à 2 m² par personne ; une personne handicapée devant utiliser une chaise percée pour aller aux toilettes...) ne sauraient perdurer jusqu’à l’extension de la maison d’arrêt de Majicavo prévue en 2014 ou en 2015.
Il convient sans délai de modifier certains points d’organisation afin de les adapter au contexte local :

  • le temps d’enfermement dans les cellules collectives devrait être limité au maximum, eu égard aux conditions de vie imposées. Les heures d’ouverture et de fermeture des cellules donnant directement sur les cours de promenade, qui constituent de fait le seul lieu de vie supportable, devraient être alignées sur les heures de lever et du coucher du soleil qui ont lieu toute l’année à 6 heures et à 18 heures ;
  • en ce qui concerne l’amélioration de l’hygiène dans cet établissement, la fréquence des changements de draps, actuellement tous les quinze jours comme en métropole, devrait être accrue afin de tenir compte de la chaleur et de la promiscuité régnant en cellule. De plus, la maison d’arrêt doit s’assurer que soient réellement effectives la mise à disposition de produits d’hygiène corporelle, de vaisselle et d’entretien des locaux, ainsi que la possibilité de faire nettoyer son linge personnel ;
  • il convient de prendre davantage en compte la situation de détenus et de familles dont la plupart ne maîtrisent pas la langue française, comme cela a été fait avec le film de présentation de l’établissement réalisé dans une langue accessible à tous ; et ce, notamment, pour la prise de rendez-vous au parloir, pour le courrier adressé aux autorités et pour les échanges confidentiels avec les personnels de santé.

4. Les familles de détenus ne doivent pas craindre de se rendre au parloir du fait d’un risque d’interpellation par les services chargés de la sécurité publique, compte tenu de leur propre situation administrative.
Le respect du droit au maintien des liens familiaux, garanti par le droit positif, doit clairement prévaloir dans cette circonstance sur les besoins de la politique de lutte contre l’immigration clandestine. Des directives doivent être données à cette fin
 [1].

5. Concernant l’alimentation des détenus, la référence à la culture mahoraise ne saurait se substituer à une réflexion, à mener en lien avec les services de santé, sur l’élaboration de menus équilibrés, le mode de distribution des repas et la mise à disposition de couverts complets.

6. Compte tenu de la faiblesse de l’offre d’activité professionnelle qui s’explique par l’absence d’atelier de production au sein de l’établissement et le contexte économique de Mayotte, il convient de développer davantage les actions d’enseignement, les activités culturelles et sportives. L’organisation de l’accès à la bibliothèque, sous-utilisée, doit être revue.

7. La perspective au 1er janvier 2011 que la collectivité départementale de Mayotte devienne un département doit permettre la mise en place à la maison d’arrêt de Majicavo d’un dispositif de formation professionnelle des détenus conforme au droit commun.

8. La prise en charge des mineurs doit être organisée avec la possibilité de recourir à l’ensemble des dispositifs prévus par la loi.
Il convient, avec le concours des autres services de l’Etat, de rendre possible la mise en œuvre de mesures alternatives à l’incarcération des mineurs, de prévoir des hébergements au titre de l’assistance éducative et de créer une unité de soins psychiatriques pour adolescents.

9. Le renfort de personnels soignants à l’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), annoncé pour 2010, doit être effectif afin de prendre en compte l’ensemble des besoins sanitaires et de poursuivre les actions de prévention entreprises.

10. L’intégration dans le statut des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire inscrite dans le processus de départementalisation doit mettre un terme aux disparités de traitement qui existent entre les agents recrutés localement et ceux arrivés de la métropole dans le cadre de mutations.

J-.M. Delarue

Dossier

  • le rapport de la visite de la maison d’arrêt effectuée au nom du Contrôleur à Mayotte (28 mai au 3 juin 2009)
  • les observations le la ministre de la justice (24 décembre 2009)
  • les observations de la ministre de la santé (26 mars 2010)

Retrouver le dossier complet sur le site du contrôleur général des lieux de liberté


[1Selon le rapport de visite, « sur les 218 détenus présents, le 3 juin, soixante-cinq recevaient des visites dont quarante condamnés et vingt cinq prévenus. Le peu de visites s’explique par le nombre important de détenus en situation irrégulière. Les familles de ces derniers, même présentes à Mayotte, ne prennent pas le risque de se rendre à la maison d’arrêt. Toutefois, elles se présentent sans appréhension au siège du SPIP, peu éloigné de la maison d’arrêt, pour y déposer du linge et des cigarettes ».
Extrait de la lettre de la ministre de la justice : « Vous déplorez, pour finir, la sévérité des règles en matière de visite, qui prive les familles en situation irrégulière de visiter leurs proches en détention.
Il est naturellement demandé aux proches de la personne incarcérée souhaitant obtenir un permis de visite de produire un document permettant de justifier de leur identité (CNI, permis de conduire, carte de séjour, ...) et de leur lien de parenté. Pour autant, si des personnes en situation irrégulière se présentent à la maison d’arrêt pour une visite au parloir, aucun signalement n’est fait à la police aux frontières (PAF) ou à la gendarmerie. Ces familles qui ne disposent pas de permis de visite sont orientées par la maison d’arrêt vers le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), afin d’y déposer les effets personnels ou autres objets autorisés à destination de la personne détenue. Le SPIP effectue la livraison de ces colis à la maison d’arrêt tous les jeudis.
Enfin, il est nécessaire d’indiquer qu’il n’y a jamais eu de contrôle d’identité devant le SPIP, ni même devant la maison d’arrêt et plus globalement sur le domaine pénitentiaire
 ».