Commentaire de Mom (septembre 2014)
L’ARS Océan Indien (La Réunion / Mayotte) a pris cet un arrêté n° 182/2014/ARS du 21 juillet 2014 "fixant les tarifs des prestations servant de base à la participation du patient facturable par l’établissement public de santé de Mayotte." Ce sont les tarifs facturables par l’hôpital aux personnes non assurées sociales à Mayotte (où il n’existe pas d’aide médicale de l’État - AME).
Est-ce que pour autant le paiement préalable de ces sommes est opposable aux non assurés sociaux - auquel cas ces tarifs remplaceraient ceux (beaucoup plus faibles) fixés par l’arrêté n° 2/2005/ARH du 9 août 2005 "relatif à la fixation de la provision financière à la charge des personnes non affiliées à un régime d’assurance maladie pour bénéficier des soins dispensés par le centre hospitalier de Mayotte" ? (arrêté qui précise les sommes exigibles avant la délivrance des soins). Cela n’est pas certain. Ce qui est certain c’est que les soins effectués sont facturables à ces personnes sur la base des sommes indiquées dans le nouvel arrêté.
Cet arrêté pourrait aussi préfigurer - pour les assurés sociaux - la fin de la gratuité de l’hôpital public et la prochaine mise en place - comme en métropole et dans les quatre anciens DOM - de tickets modérateurs ou autres formules de co-paiement à la charge des assurés (= non pris en charge par l’assurance maladie), tel le forfait hospitalier (18 euros par jours).