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Il s’agit d’une très bonne présentation de la jurisprudence en ce domaine.
Résumé
Par une ordonnance du 9 janvier 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur l’éloignement d’un mineur étranger arrivé en kwassa et rattaché fortuitement à un adulte accompagnant alors que ses parents résidaient régulièrement sur l’île de Mayotte et s’étaient manifestés auprès des autorités françaises avant le renvoi illégal de l’enfant vers les Comores. Cette ordonnance, mentionnée au Lebon, vient compléter une décision rendue peu avant par le même juge des référés, elle-aussi mentionnée aux tables (CE, 25 octobre 2014, n° 385173, tables). S’inscrivant dans le prolongement de plusieurs affaires du même type ayant réuni au Conseil d’Etat les mêmes acteurs, cette jurisprudence, faute de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (De Souza Ribeiro, 13 décembre 2013, n° 22689/07), n’est pas parvenue à ce que les pratiques manifestement illégales de la préfecture de Mayotte de rattachement fictif évoluent ni à ce que le contrôle exercé, dans le cadre d’un recours non-suspensif, par le tribunal administratif soit satisfaisant.
Plan
1°/- Une esquisse d’encadrement des pratiques de rattachement fictif des mineurs non accompagnés à Mayotte
A – Du refus de contrôle à l’esquisse d’un régime de protection à l’encontre des mineurs étrangers
B – Des garanties particulières animées par l’effectivité des droits et libertés fondamentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant
2°/- De multiples incertitudes quant à la résolution réelle de la situation de ces mineurs rattachés artificiellement à des adultes accompagnants
A - Un refus de condamner explicitement le sort réservé aux mineurs étrangers par les autorités françaises : L’occasion manquée du Conseil d’Etat
B - Une décision sans portée effective faute d’un véritable accès à la procédure de regroupement familial
