L’expulsion d’un Haïtien est légale .... mais à exécuter un peu plus tard

3 décisions : caa de Versailles et ta de Pointe à Pitre
vendredi 5 mars 2010

Chacune des trois décisions suivantes rejette un recours d’un Haïtien contre une obligation à quitter le territoire décidée par le préfet conjointement avec un refus de visa.

L’OQTF d’un Haïtien est ainsi, selon ces juridictions, légale après le tremblement de terre comme elle l’était avant.
Tout au plus le préfet est-il invité a attendre une peu. Attendre quoi ? Que la "suspension" des éloignements annoncée par le ministre le 12 janvier soit levée ? Que l’opinion française cesse de s’émouvoir de la situation des Haïtiens ?


Cour administrative d’appel de Versailles, décision n°09VE0091 du 16 février

PDF - 79.9 ko

Cour administrative de Versailles, décision n°09VE00667 du 9 février

PDF - 68.2 ko

La conclusion de ces deux décisions est la même :

"S’il appartient à l’administration, eu égard au séisme d’une gravité exceptionnelle survenu en Haïti le 12 janvier 2010, de veiller à ne pas mettre immédiatement à exécution l’obligation faite au requérant de quitter le territoire français à destination de ce pays, compte tenu de la situation d’extrême précarité des conditions de vie qui y prévaut actuellement du fait de cette catastrophe naturelle majeure, il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué n’est entaché d’aucune illégalité ;"


Tribunal administratif de Basse-Terre, décision n° 0900138 du 5 mars 2010

PDF - 171 ko

"Considérant toutefois qu’il appartiendra au préfet compte tenu des ravages provoqués par le séisme du 12 janvier 2010 de s’assurer avant de procéder à la mesure d’éloignement, au cas où M. ... n’aurait pas spontanément quitté le territoire français, que les conséquences de cet événement naturel n’y font pas obstacle" :
le tribunal décide que la requête de M. ... est rejetée.