Migrants-Mayotte et Mom : La nationalité française à Mayotte

Cahier Mom n°1, février 2008
 février 2008

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Voir le cahier juridique "Droits d’exception en outre-mer", juin 2012, chapitre 6, téléchargeable


Sommaire

  • Présentation
  • Suspension du droit du sol à Mayotte : un projet inconstitutionnel, discriminatoire et démagogique (communiqué de Migrants-Mayotte)
  • Note sur l’accès à la nationalité française à Mayotte (Gisti)

Présentation

La Constitution française exclut la nationalité du champ des adaptations de la législation à l’outre-mer. Ainsi le titre 1 du code civil traitant de la nationalité s’applique-t-il "en France" expression qui s’entend ici du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises (art. 17-4) donc de tout le territoire national (contrairement à la définition donnée par le Ceseda).

Il y a cependant quelques spécificités relatives à Mayotte.

  • Certaines sont liées à l’apparition tardive du droit du sol dans certains territoires français d’Outre-mer.
  • D’autres relèvent de la caricature de l’invasion de Mayotte par des femmes comoriennes qui viennent y accoucher d’enfants qui deviendraient de ce fait automatiquement français. Ces propos sont dépourvus de tout fondement juridique, on le verra ci-dessous. Les observations présentées par un rapport de l’Inserm et l’Université Pierre et Marie Curie1 démentent leur réalité : « Le fait de venir pour accoucher à Mayotte ne semble pas être un facteur de migration ; c’est plus souvent un meilleur avenir pour les enfants qui est cité comme raison d’installation (8,3% des immigrés étrangers) ». Mais ce refrain continue pourtant à être véhiculé et instrumentalisé tant par les médias que par des personnalités politiques.

Les principaux accès à la nationalité française

  • Le droit du sol à Mayotte

Une personne dont aucun parent n’est français qui est née à Mayotte (ou à Wallis-et-Futuna) n’est française depuis sa naissance que si :

    • elle est née après le 31 décembre 1975 ;
    • un de ses parents est né à Mayotte ou sur une autre terre française à la naissance du parent et restée française depuis.

Si la seconde de ces conditions n’est pas satisfaite, elle a acquis la nationalité française à 18 ans, si elle avait résidé au moins cinq ans en France entre l’âge de onze ans et avant son anniversaire de dix-huit ans – avec des anticipations possibles par déclaration au tribunal de première instance.

  • Le droit du sang à Mayotte

Il relève du dispositif national selon lequel un enfant dont un parent est français est français dès sa naissance. Mais la loi du 24 janvier 2006 a limité ses effets en créant un dispositif spécifique à Mayotte qui vise à limiter les déclarations de paternité par un père français d’un enfant de mère comorienne sans-papiers : officier d’état civil incité à saisir le procureur d’une présomption de paternité de complaisance (dispositif analogue à celui qui s’applique sur le territoire national aux mariages suspects de complaisance) ; paiement par le père de frais d’hospitalisation de la mère et de l’enfant.

Ballons d’essai successifs pour réduire le droit du sol

A l’automne 2005 des projets de loi prévoyaient de limiter le droit du sol pour Mayotte et pour la Guyane. Consultés les constitutionnalistes semblaient unanimes à considérer qu’une révision éventuelle du droit du sol ne pouvait concerner que l’ensemble du territoire national … ce qui n’a pas été jugé possible par la commission des lois de l’assemblée nationale. En février 2008, Christian Estrosi revient à la charge…
La présente note espère éviter les prochains dérapages.

Note du Gisti, La nationalité française à Mayotte, 2008

Sur le site du Gisti


Brèves

CNCDH - L’effectivité des droits dans les Outre-mer

mardi 24 octobre 2017

Une étude de la Commission nationale consultative des droits de l’homme effectuée en 2017, publiée par La documentation française en mars 2018

Les avis sont en ligne notamment :