Mineurs incarcérés à Mayotte : la situation générale du territoire débouche sur une délinquance de survie constate le Défenseur des droits

Saisine par l’OIP en décembre 2012 - lettre du DDD à l’OIP, 3 mai 2012
vendredi 3 mai 2013

Surpopulation ou éloignement familial pour les mineurs détenus à Mayotte

En décembre 2012, l’0bservatoire international des prisons (OIP) avait saisi le Défenseur des droits sur la situation des mineurs incarcérés à Mayotte sur les faits suivants.

0bservatoire international des prisons (OIP) - 6 février 2013

Par manque de structures éducatives et de places d’hébergement à Mayotte, les mineurs délinquants accèdent difficilement aux mesures alternatives à l’incarcération, se retrouvent dans un quartier de maison d’arrêt surpeuplé ou transférés vers l’île de la réunion à 1500 km de chez eux.

Dès juin 2010, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommandait de « rendre possible la mise en œuvre de mesures alternatives à l’incarcération des mineurs, de prévoir des hébergements au titre de l’assistance éducative et de créer une unité de soins psychiatriques pour adolescents » [1]. Deux ans et demi plus tard, la situation est loin de s’être améliorée, Mayotte ne disposant que de quelques places en familles d’accueil et d’une seule structure associative de 7 places conventionnée par la Protection judiciaire de la jeunesse. Conséquence : le 1er janvier 2013, le quartier mineurs de la maison d’arrêt de Majicavo, comportant 6 places réparties en 3 cellules, affiche un taux d’occupation de 317 % avec 19 détenus. En août 2012, un pic a été atteint avec 23 mineurs incarcérés. Une surpopulation rare dans les établissements pénitentiaires pour mineurs : le taux national moyen d’occupation des établissements pénitentiaires pour mineurs est de 66 %. Elle traduit, comme le constatait en mars 2012 une mission diligentée par le Sénat [2] « l’absence de solutions alternatives à Mayotte de type centres éducatifs fermés (CEF) ou centres éducatifs renforcés (CER) ». Un constat également posé par le procureur de la République qui alertait la mission sur « la situation critique de la justice des mineurs », et le fait qu’ « aucune solution appropriée ne [pourrait] être mise en œuvre sans une mise à niveau préalable des moyens d’accueil et d’hébergement, notamment d’urgence », aucune « structure intermédiaire pour Les mineurs entre les foyers et la maison d’arrêt » n’existant sur l’île en raison notamment du manque de « ressources suffisantes » des collectivités territoriales.

A partir de septembre 2011, face à l’augmentation significative du nombre de mineurs détenus, l’administration pénitentiaire (AP) prend « des mesures particulières » afin de « préserver la sécurité des mineurs » mise en péril par « la promiscuité et l’exiguïté des locaux » et d’« améliorer leurs conditions de vie ». Elle décide dans un premier temps d’affecter les mineurs en surnombre dans le quartier femmes de la maison d’arrêt. Les deux femmes incarcérées à Majicavo sont alors « affectées au quartier d’isolement », l’AP précisant qu’elles y bénéficient « d’un régime de détention ordinaire ». Le nombre de mineurs incarcérés continuant d’augmenter, l’AP s’oriente au cours de l’été 2012 vers une politique de transferts vers l’Île de la Réunion, pourtant située à 1500 km de Mayotte. Une solution qui, bien que réalisée selon l’AP « avec l’accord des autorités judiciaires, de la PJJ et des représentants légaux », n’est pas sans poser, outre le problème de l’éloignement géographique et du maintien des liens familiaux, des « difficultés d’adaptation de la part des détenus mahorais ou anjouannais ainsi que des phénomènes de rejet » voire de tensions ou de violences liés aux antagonismes des différentes communautés. Saisi par l’OIP, le Défenseur des droits répond en décembre 2012 à l’issue d’une visite à Mayotte avoir « constaté l’ensemble des faits dénoncés » et annonce pour mars 2013 « des axes de réflexion et d’intervention pour tenter de remédier aux atteintes aux droits et à l’intérêt supérieur des enfants sur ce territoire », notamment celle « des enfants en conflit avec la loi ». En espérant que cette fois, les préconisations des instances de contrôle et de défense des droits seront suivies d’effet.


Plusieurs parties de la recommandation du Défenseur des droits du 19 avril 2013 intitulée « Mayotte : la situation inacceptable de 3000 mineurs isolés » concernent ces « mineurs en conflit avec la loi. » Le Défenseur constate qu’à Mayotte « la situation générale du territoire débouche malheureusement sur une délinquance de survie ».

Lettre du défenseur des droits à l’OIP - 3 mai 2013

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Lettre de l’OIP à la PJJ - 10 mai 2013

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[1] CGLPL, Recommandations du 30 juin 2010 relatives à la maison d’arrêt de Majicavo (Mayotte)

[2] Rapport d’information fait au nom de la commission des lois du sénat à la suite d’une mission effectuée à Mayotte du 11 au 15 mars 2012 – Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan.