Mom et collectif Haïti de France : état civil et carte d’identité en Haïti

Cahier Mom n°2 - décembre 2009
mercredi 23 décembre 2009

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Présentation

Une note à l’usage des exilés haïtiens en France et de ceux qui les soutiennent

L’état civil en Haïti est régi par une législation assez proche de celle qui vaut en France. Mais son application présente de fréquents dysfonctionnements.
Depuis 2005, un système d’identification biométrique parallèle s’est mis en place sous l’égide d’organisations internationales. L’application de ces deux systèmes relève respectivement des officiers de l’état civil et de ceux de l’office national de l’identification. Leur articulation se met en place progressivement en 2009 avec encore quelques incertitudes.

Les Haïtiens exilés ou candidats à l’exil en France, plus encore que leurs compatriotes vivant en Haïti, subissent les effets d’un état civil jugé peu fiable. Qu’il s’agisse d’une demande de visa auprès de l’ambassade de France ou d’une démarche auprès d’une préfecture française en vue de faire valoir un droit au séjour ou à la nationalité française, l’Haïtien se voit imposer des conditions préalables exceptionnelles relatives à son état civil. C’est notamment le cas en Guyane et en Guadeloupe.

Les autorités françaises exigent systématiquement que les actes d’état civil de ressortissants de certains États dont Haïti soient légalisés ; c’est en effet ce que prévoient les Instructions générales relatives à l’état civil. Cette légalisation peut être effectuée de deux manières soit par l’ambassade de France en Haïti, soit par le consul d’Haïti de la région française où réside l’intéressé ; une décision récente de la cour de cassation a confirmé la valeur probante d’un acte d’état civil dès lors que le consul en atteste l’authenticité.

En Haïti, une déclaration de naissance peut être effectuée dans un délai de 25 mois suivant la naissance. Mais, pour palier à la fréquente absence de déclaration dans ce délai, le code civil a prévu la possibilité d’une délivrance postérieure de l’acte de naissance soumise à une décision judiciaire (déclaration tardive ou jugement tenant lieu d’acte de naissance). Les archives nationales d’Haïti où sont déposées des copies de tous les registres d’état civil fournissent des extraits de ces actes.
Quelle soit sa date et quelle que soit sa nature, l’extrait d’acte de naissance (issu d’une déclaration à la naissance ou pas) émis par les archives nationales et authentifié par le consul d’Haïti devrait donc avoir valeur probante aux yeux de l’administration française.
Or nombreux sont les exemples d’exigences excessives qui rendent souvent impossible et, en tout cas, très coûteux l’accès des Haïtiens à leur droit à séjourner en France.

Ainsi, en juillet 2009, un courrier de la préfecture de Cayenne répondait favorablement à une demande de régularisation d’un Haïtien sur le fondement de la « vie privée et familiale » ; mais la lettre ajoutait : « veuillez vous présenter muni de votre acte de naissance délivré par les archives nationales d’Haïti établi après le premier janvier 2008 + la copie de la première déclaration faite dès la naissance ». D’ailleurs, parmi les documents préalables à l’examen d’une première demande de titre de séjour, cette préfecture a les mêmes exigences : un acte de naissance établi par les archives nationales d’Haïti (première déclaration à la naissance) et un extrait d’archives de cet acte postérieur au 1er janvier 2008.

Pour aider les migrants haïtiens à obtenir leurs documents d’état civil et à faire valoir leurs droits en France et pour contribuer aux soutiens que leur apportent des avocats et des associations contre les exigences illégales de l’administration, cette note comporte deux parties complémentaires qui peuvent être lues indépendamment :

  • un petit guide pratique relatif aux actes d’état civil et à la récente carte d’identité ;
  • une présentation des mécanismes de l’état civil haïtien.

Les nombreuses références mentionnées sont presque toutes téléchargeables sur le site de Mom (voir la rubrique "état cvil haïtien"). Le lecteur de la version électronique de la note y aura accès par des liens actifs (en bleu et soulignés).

Ce texte a été élaboré par le collectif Migrants-outremer (Mom) et par le collectif Haïti de France. Ce dernier est l’une des treize composantes de Mom ; son rôle est décisif tant pour le contenu que pour la diffusion et le suivi de cette note.


Table des matières

Première partie - Guide pratique

  • A. L’état civil
    • I. Les documents d’état civil
      • I.1. Les divers actes d’état civil
      • I.2. Où sont les registres d’état civil ?
      • I.3. L’extrait des archives nationales d’Haïti
      • I.4. La rectification des actes d’état civil
    • II. Acte de naissance, reconnaissance et légitimation
      • II.1. La déclaration de naissance
      • II.2. La reconnaissance par le père de l’enfant naturel
      • II. 3. L’état civil d’un Haïtien vivant en France
  • B. La carte d’identité
    • I. L’identification
    • II. La carte d’identité nationale (CIN)

Seconde partie – Les mécanismes de l’état civil haïtien

  • A. Introduction
    • I. Le contexte historique
    • II. La délégation de l’autorité publique sans financement public
    • III. Vers une aggravation des dysfonctionnements ?
  • B. L’organisation de l’état civil
    • I. Les compétences du ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP) en matière d’état civil
    • II. Les compétences du ministère de la culture et de la communication en matière d’état civil
  • C. La mise en place de l’identification
    • I. La création du registre national de l’identification et de l’office national de l’identification
    • II. La création de la carte d’identification nationale
  • D. L’absence de pérennisation des systèmes de l’état civil et à l’identification nationale et les obstacles à leur fusion

Annexes

  • A. Documents
    • I. Sources juridiques
    • II. Informations diverses
    • III. Analyse
  • B. Abréviations