Nouveau dispositif d’aide juridictionnelle pour Mayotte

Circulaire du 22 juin 2012 relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique NOR : JUST1227074C
jeudi 19 juillet 2012

Une longue circulaire du 22 juin 2012 (37 pages de de nombreuses annexes) précise le nouveau dispositif issu d’une ordonnance et d’un décret d’application de mars 2012 qui étendent à Mayotte le dispositif applicable dans les autres départements ... avec comme toujours quelques adaptations.

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