Les risques d’apatridie demeurent avec les déportations de la République Dominicaine vers Haït
Extrait du bulletin du Collectif Haïti de France,
Une semaine en Haïti n°1199, 29 juillet 2015
Avec les déportations de personnes de la République Dominicaine (RD) vers Haïti [1], « il y a des personnes qui risquent de se retrouver sans aucune nationalité reconnue » ainsi que « des déplacements de populations qui survivent dans des conditions précaires ». Tel est le constat de la mission d’observation de l’Organisation des États américains (OEA), qui a séjourné, du 9 au 14 juillet 2015, en RD et en Haïti. La mission d’observation indique avoir éprouvé des difficultés à préciser le nombre exact de personnes déportées.
Plus de 43 000 personnes ont été déportées vers Haïti, dans des conditions jugées contraires aux droits humains, depuis la fin du Programme national (dominicain) de régularisation des étrangers (PNRE), le 17 juin 2015, selon un décompte d’organismes de droits humains sur l’île. Cette situation a provoqué une crise, qui a coûté le poste d’ambassadeur en République Dominicaine à Daniel Supplice, nommé représentant d’Haïti en février 2015.
Des cas d’agression sont régulièrement signalés. Le 22 juillet, Jean-René Colas, 32 ans, originaire de Boukan Chat, une localité dans la Forêt des Pins, a été blessé par balles, alors qu’il fabriquait du charbon de bois dans la zone dénommée Nan mawo en territoire dominicain. Il affirme avoir été interpellé, puis poursuivi par deux soldats dominicains, dont l’un a fait usage de son arme pour le blesser au pied. Le jeune homme est resté une journée entière dans les bois, pour échapper à ses poursuivants, avant d’être récupéré par sa famille vers 18h. Il a été conduit dans une clinique d’Oriani (autre localité dans la commune de Fonds-Verrettes), deux heures plus tard, où il a reçu des soins, que nécessitait son état. En août 2014, deux Haïtiens avaient péri sous les balles d’un Dominicain, alors qu’ils tentaient de fabriquer du charbon de bois dans le pays voisin.
Le rapport de la mission, présenté le 29 juillet 2015 au Conseil permanent de l’OEA, fait cinq recommandations. La mission d’observation recommande le dialogue entre les deux pays. Elle souhaite la sollicitation de l’appui de l’organisme continental à l’enregistrement des immigrants haïtiens, par le truchement du Programme d’universalisation de l’identité civile dans les Amériques – « PUICA » – de l’OEA. L’appui des autorités nationales et de la communauté internationale doit également être recherché en vue d’aider les personnes qui, après avoir fui la RD, vivent désormais, pour la plupart dans des conditions difficiles à la frontière.
La RD, qui a le droit « d’établir et d’appliquer sa propre politique migratoire », a consenti des « efforts » dans ce sens, dit la mission d’observation de l’OEA. « Des progrès ont été réalisés dans l’identification de personnes des deux côtés de la frontière. Il faut bâtir sur ces progrès et les élargir dans un esprit d’inclusion », ajoute le rapport.
Le 23 septembre 2013, la Cour constitutionnelle dominicaine a pris l’arrêt 168-13, dénationalisant plusieurs centaines de milliers de natifs Dominicains, nés de parents étrangers, la plupart d’origine haïtienne, à partir de 1929.