Les droits sociaux ou et ceux des étrangers encore réglés par ordonnance pendant cinq ans

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, art.27
mardi 20 novembre 2012

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

NOR : OM/EX/1230288/L

Pendant cinq ans encore dans les domaines suivants, le gouvernement peut légiférer par ordonnances donc sans débat parlementaire, celui-ci étant réduit à un rôle symbolique car expédié plusieurs mois après lors d’une ratification généralement placée en appendice à un tout autre texte.

Article 27

I. ― En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances :

  • 1° L’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ;
  • 2° Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
  • 3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales et notamment aux allocations logement, ainsi qu’aux organismes compétents en ces matières ;
  • 4° La législation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
  • 5° Le code de la santé publique ;
  • 6° Les législations relatives à l’énergie, au climat, à la qualité de l’air ainsi qu’à la sécurité et aux émissions des véhicules ;
  • 7° La législation des transports ;
  • 8° La législation relative à la protection de l’environnement.

II. ― Chaque ordonnance procède à l’une ou l’autre des opérations suivantes ou aux deux :

  • 1° Étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;
  • 2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.

III. ― Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.


Exposé des motifs du projet de cette loi

Dans le cadre de l’adaptation du droit applicable à Mayotte au statut de Département acquis en mars 2011 et de région ultrapériphérique qui sera effectif au 1er janvier 2014 suite à l’accord donné par le Conseil européen le 11 juillet 2012, l’article 9 prévoit d’habiliter le Gouvernement à modifier diverses dispositions par ordonnance.

Il habilite le Gouvernement à modifier l’ordonnance n° 2003-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de la mettre en conformité avec la législation européenne, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la loi. Cette réécriture de l’ordonnance aura principalement un impact sur les dispositions relatives au séjour des étrangers (regroupement familial, conditions de circulation sur les territoires français et européen, ...), à leur éloignement, y compris pour des motifs d’ordre public et à leur rétention dans ce cadre.

Il propose de prendre par ordonnance les mesures d’adaptations du code de l’action sociale et des familles dans les domaines de l’adoption et des prestations que sont l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, une nouvelle habilitation est nécessaire pour achever l’adaptation à Mayotte de l’ensemble des dispositions de ce code.

L’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 (dont le présent projet de loi prévoit par ailleurs la ratification) a mis en œuvre, au profit des habitants de Mayotte, certaines avancées vers le droit commun national en matière de sécurité sociale. L’habilitation demandée permettra d’apporter quelques ajustements et compléments aux mesures déjà prises et, au-delà, de poursuivre un rapprochement du droit applicable localement sur le droit commun.

Dans le champ du droit du travail, cette habilitation s’inscrit notamment dans le prolongement de l’ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 mettant en œuvre à Mayotte les dispositions relatives au droit syndical et à la représentativité des organisations syndicales. Il convient de compléter ce dispositif pour rendre applicables à Mayotte les dispositions relatives aux élections professionnelles et à la validité des accords préélectoraux en vue de ces élections. Dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle, cette habilitation permet notamment de rendre applicables à Mayotte les dispositions relatives au contrat d’insertion dans la vie civile (CIVIS), à l’insertion par l’activité économique, au maintien, à la reprise et à la création d’entreprises par les demandeurs d’emploi et à la validation des acquis (VAE). Elle permet en outre de rapprocher le droit du travail applicable à Mayotte du droit commun en matière de conditions de travail, de contrat de travail et de lutte contre le travail illégal.