Première réunion du haut conseil paritaire entre la France et l’Union des Comores s’est tenu à Paris les 28 et 29 novembre 2013

lundi 2 décembre 2013

Signature d’une déclaration d’intention relative à la circulation des personnes et d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale

Sur le site du ministère des affaires étrangères

Les 28 et 29 novembre s’est tenue à Paris la première réunion du haut-conseil paritaire institué par la « Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores », signée le 21 juin dernier par le président de la République et son homologue comorien, Ikililou Dhoinine. Cette déclaration vise à refonder les relations bilatérales, malgré le différend historique entre les deux pays.
Aux termes de cette déclaration, les deux présidents se sont engagés à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin aux drames en mer qui se produisent dans l’archipel, en particulier entre les îles d’Anjouan et de Mayotte, et à créer les conditions d’un développement plus harmonieux.
C’est dans cet esprit que le haut-conseil paritaire a examiné les modalités de circulation des personnes et étudié les questions de sécurité maritime. Une convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale a également été paraphée.
Il est prévu que la prochaine réunion du haut-conseil se tienne aux Comores au premier semestre 2014.


Mom n’a pas eu accès aux documents officiels issus de cette rencontre.

Sur les modalités de circulation des personnes, on peut avoir une idée de l’accord souhaité par la France par le texte préliminaire suivant :

  • Projet d’accord remis à la délégation comorienne avant la rencontre des 28 et 29 novembre 2013
    PDF - 77.8 ko

Voir :

Comme l’avaient annoncé les présidents français et comoriens au cours de leur rencontre en juin 2013 à Paris, cette première réunion du haut conseil paritaire entre la France et l’Union des Comores avait pour but de trouver des solutions aux multiples naufrages entre Anjouan et Mohéli qui font chaque année plusieurs dizaines de victimes.

Une première convention qui « vise à refonder les relations bilatérales, malgré le différend historique entre les deux pays », selon le communiqué du Quai D’Orsay, a été signée qui, si elle est suivie d’effets concrets, pourrait être un bon début. Du côté français, l’engagement est pris de faciliter l’obtention de visas de courts séjours à entrées multiples pour les personnes « justifiant d’un intérêt effectif à se rendre à Mayotte ». Il s’agit principalement d’hommes d’affaires, universitaires, scientifiques, commerçants, sportifs de haut niveau, et artistes « participent activement aux relations » entre les deux pays. Sont aussi concernées par cette convention d’allègement des procédures, les « personnes appelées à recevoir des soins réguliers à Mayotte » après un « examen individuel de la situation ». Une mesure qui répond à une des principales raisons de la venue de personnes des autres îles, le sanitaire. La gendarmerie de Mayotte, parfois avertie par un simple appel téléphonique, retrouve en effet assez régulièrement des malades ou blessés sur les plages, venus en kwassa in extremis pour tenter de se faire soigner à Mayotte. Certains ne survivent pas à la traversée.
Les conjoints ou membres « majeurs » de la famille de Comoriens en situation régulière à Mayotte verront également leur venue facilitée.
Une autre préoccupation sociale trouve un élément de réponse dans l’accord passé. Il s’agit des jeunes en fin de cycle d’enseignement et qui atteignent leur majorité et deviennent expulsables. « une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de six mois non renouvelable » pourra leur être délivrée leur permettant de compléter leur formation par une première expérience professionnelle à Mayotte. A l’issue de ce premier emploi, le titulaire de cette autorisation temporaire pourra, s’il a un emploi ou une promesse d’embauche, pourra obtenir un permis de séjour. Il lui faudra cependant justifier d’une « rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur à Mayotte ». Ce qui exclut de fait les emplois de base et fait figure d’immigration choisie.

La deuxième partie de la convention concerne, comme on pouvait s’y attendre, « la coopération policière et la lutte contre l’immigration irrégulière », autrement dit l’Union des Comores doit faire en sorte que les migrants soient bloqués au départ. En évoquant « une amélioration à apporter au cadre légal de la lutte contre la migration irrégulière », l’accord demande implicitement à ce que la législation comorienne soit revue et considère comme illégale le passage d’une des îles de l’Union des Comores vers Mayotte. Ce qui n’est pas le cas actuellement.
Il s’agit également de réaliser une « évaluation du niveau de sécurité de l’ensemble des points d’entrée et de sortie du territoire comorien ». Là aussi, la balle est dans le camp des autorités comoriennes à qui il est demandé de sécuriser ses frontières maritimes. Par exemple, Domoni, dépourvue de port, mais d’où partent la majorité des migrants, ne dispose en effet d’aucune structure à même de surveiller les mouvements.
Le deuxième point de la convention engage également une coopération judiciaire autour des filières d’émigration. « Acquisition, centralisation et analyse du renseignement afin d’identifier les structures criminelles », « surveillance physique et technique des filières et recueil de preuves » et « réalisation d’opérations coordonnées le cas échéant avec d’autres pays, contre les structures criminelles » sont au programme. La France se dit prête « à apporter son expertise, en fonction des demandes de la partie comorienne » y compris dans l’amélioration de la sécurisation des titres d’identité et de l’état-civil comorien, afin d’éviter les échanges d’identités et autres bidouillages.

Enfin, la convention signée vendredi aborde le difficile sujet de la « protection et du retour » des mineurs isolés. Elle prévoit la mise en place d’une « coopération judiciaire bilatérale en vue de la protection des mineurs comoriens en difficulté isolés sur le territoire de Mayotte et en vue de leur retour dans leur commune d’origine dans des conditions qui assurent leur réinsertion normale ». Ils sont en effet plusieurs milliers -le chiffre varie entre 3.000 et 6.000 selon les estimations- à se retrouver seuls après l’expulsion de leur(s) parent(s). Un problème qui commence à peine à interpeller les politiques mahorais locaux qui ne se sentent guère concernés et renvoient systématiquement la balle dans le camp de l’État.


Quelques étapes de l’"embellie des relations franco-comoriennes" malgré le statut de Mayotte.

Le Président rappelle la position constante de l’assemblée générale sur l’appartenance de toutes les îles de l’archipel à l’Union des Comores. En outre, « la circulation des personnes entre les îles de l’Archipel des Comores, un droit inaliénable, est entravée par une décision incompréhensible et inadmissible, des autorités françaises, qui ont imposé, en 1994, un visa entre Mayotte et les trois autres îles comoriennes (...) qui a, à ce jour, entraîné la mort de près de 10.000 de mes compatriotes et fait du bras de mer, séparant Mayotte des autres îles, le plus grand cimetière marin du monde ».

Mais... il conclut en évoquant l’embellie des relations franco-comoriennes et les négociations en cours pour lesquelles il demande l’appui des Nations unies après avoir obtenu celui de l’Union africaine.

  • Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores instituant un partenariat de défense ratifié 7 mai 2012 et publié par décret le 27 mai 2013
    Dans ce cadre, des entraînements militaires ont été assurés par la France afin de former de former des Comoriens au contrôle des départs en kwassa de leurs citoyens.
    C’est d’ailleurs la conclusion de la déclaration d’amitié : « les deux signataires sont déterminés à prendre toutes les mesures appropriées, notamment en matière de coopération et d’opérations conjointes nécessaires à la sécurité maritime ».
  • Voir les étapes préalables à la « Amitié franco-comorienne » dans notre lettre n°27)
    • Programme Franco-Comorien de Codéveloppement, signé le le 24 novembre 2011
    • Plusieurs petites actions de développement ont été menées
    • Accord France-Comores sur les aspects sécuritaires et humanitaires de la circulation des personnes, signé le 1er avril 2011 à la suite de réunions de concertation entre l’ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien.