Transfert sanitaire depuis Mayotte : prise en charge des enfants d’étrangers en situation irrégulière

Caisse nationale d’assurance maladie : point CMU n° 81 du 27 février 2009
vendredi 27 février 2009

Il n’y a pas d’aide médicale Etat à Mayotte.

Toutefois, en cas de transfert sanitaire vers le Réunion ou vers la métropole, les enfants dépourvus de couverture sociale bénéficieront dès leur arrivée des droits à l’AME pour une période d’un an renouvelable ; la prise en charge sera interrompue à leur retour à Mayotte.

Conformément au point CMU n° 69 du 15 novembre 2008, ce droit s’applique aux enfants mineurs d’étrangers en situation irrégulière quelle que soit la durée de leur présence à Mayotte avant le tranfert.


Caisse Nationale d’Assurance Maladie : point CMU n° 81 – 27/02/2009

Documents joints

Cnam - point CMU n°81
CNAMTS - point CMU n°69