Déclaration tardive de naissance
Procès-verbal des greffes du tribunal de paix de Port-au-Prince
mercredi 1er juillet 2009
Une enfant de neuf ans n’avait pas d’acte de naissance ; les archives nationales d’Haïti ont effectué des recherches vaines.
Sur la base du témoignage des parents, le tribunal établit un acte de notorité établissant l’état civil de l’enfant.
- Acte de notoriété