Loi organique du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte

Loi n° 2009-969, NOR : IO/C/0910288/L
lundi 3 août 2009

Il s’agit essentiellement de l’évolution statutaire de la Nouvelle Calédonie.

La courte partie relative à Mayotte consacre le statut de département prévu depuis le référendum, en 2011, pour Mayotte ; un amendement de l’assemblée nationale ajoute le statut de région. Ainsi, en 2011, Mayotte sera un DROM régi par l’article 73 de la Constitution.

Article 42

Le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

Chapitre VI - Département de Mayotte

Art. L.O. 3446-1. – À compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, qui prend le nom de “Département de Mayotte” et exerce les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer.

Voir :

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