Par cet accord, le conseil départemental de Mayotte va bénéficier du soutien financier indispensable pour que le droit à l’aide sociale à l’enfance s’applique enfin.
Pour autant, cette aide sociale va-t-elle être accordée dans discrimination liée au lieu de naissance et à la nationalité des enfants ?
Protection de l’enfance : signature d’une convention entre le CD976 et l’État
Le vendredi 30 septembre a eu lieu à Kawéni, la signature d’une convention sur la protection de l’enfance entre la ministre des Outre mers , Mme Erika BAREIGTS, le Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU et le Président du Conseil départemental de Mayotte Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI. Après un entretien avec Mme la Ministre, c’est en présence de nombreuses personnalités (les parlementaires, les conseillers départementaux, les maires, les représentants associatifs) que le Président SOIBAHADINE a pris la parole pour souhaiter à Madame la Ministre la bienvenue chez elle, lui exprimer ses remerciements pour avoir consacrée sa première visite ministérielle à l’Ile au lagon, et lui rappeler enfin les nombreuses attentes de la population de Mayotte mais aussi du Conseil départemental tant le retard est criant, et ce, dans tous les domaines.
Dans son allocution, Mme la ministre revient sur les 10 engagements pris par le 1er ministre s’agissant de Mayotte et rajoute que « ces engagement seront respectés ». Elle annonce une dotation de fonctionnement de 800 000 € qui sera versée annuellement au Conseil départemental.
S’agissant de la protection de l’enfance, 9,6 millions d’euros seront versés chaque année et ce, dès le budget rectificatif 2016, et une enveloppe de 42 millions au titre d’une dotation exceptionnelle de rattrapage depuis 2009, année de transfert de cette compétence au Département.
La signature de cette convention est incontestablement le fruit du travail sur l’action sociale mené par le département depuis 2015 avec le concours de l’IGAS. Elle est aussi le résultat d’un travail formidable des élus de Mayott e dont une délégation conduite par le Président Soibahadine IBRAHIM RAMADANI a remis un mémorandum au 1er ministre Manuel VALLS, le mois d’avril dernier.
Avis du Défenseur des droits
Une dotation financière exceptionnelle pour l’aide sociale à l’enfance à Mayotte :
Le Défenseur des droits s’en félicite mais reste vigilant
04 Octobre 2016
Communiqué de presse
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, se félicite de l’annonce faite par la ministre de l’Outre-mer, Ericka Bareigts, lors de son déplacement à Mayotte, la semaine dernière, d’une compensation du transfert de l’aide sociale à l’enfance de 9,6 millions d’euros en 2016 et de 42 millions d’euros pour la période courant depuis 2009 pour renforcer les compétences du 101ème département.
Cependant, le Défenseur des droits reste vigilant sur l’affectation de cette enveloppe qui doit, de manière effective, bénéficier aux enfants relevant de la protection de l’enfance.
Comme il en avait fait part au Premier ministre en février 2015, le Défenseur des droits souhaite connaître les suites réservées à sa demande de prévoir, concomitamment à cette compensation, un mécanisme d’accompagnement conventionnel du conseil départemental pour la mise en œuvre de sa compétence enfance. En effet, le Défenseur des droits formule des réserves quant au rôle du département en tant que chef de file de la protection de l’enfance.
A cet effet le Défenseur des droits recommande à nouveau queces dotationspermettent d’actionnerles cofinancements par des fonds européens dont le département bénéficie pourdes projets de nature à lutter contre l’isolement des enfants et des jeunes en difficulté, en situation d’errance et de danger, et d’améliorer leur prise en charge par des actions parmi lesquelles :
- le développement et la professionnalisation du réseau des familles d’accueil et l’amélioration du placement familial ;
- la création de lieux d’accueil diversifiés et adaptés pour la mise à l’abri des mineurs abandonnés sans représentant légal et en situation de danger.
Enfin, le Défenseur des droits se réjouit de l’annonce par la ministre de la création d’une antenne de l’Institut régional du travail social (IRTS) pour former sur place aux métiers du social, comme il l’avait recommandé dans ses deux rapports de mission sur les droits et la protection des enfants à Mayotte.
Pour en savoir plus :
- Rapport du Défenseur des droits sur les droits et la protection des enfants à Mayotte (janvier 2016)
Rapport issu d’une mission effectuée en septembre 2015 par Mme Yvette Mathieu