Rapport du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe sur la Guyane

relatif à la visite du CPT en Guyane de novembre 2008 - publié le 10 décembre 2009
jeudi 10 décembre 2009

Communiqué

Strasbourg, 10.12.2009
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur la visite ad hoc qu’il a effectuée dans le département de la Guyane en novembre/décembre 2008, ainsi que la réponse du Gouvernement français. Les autorités françaises ont autorisé la publication de ces documents.
Les objectifs principaux de cette visite étaient d’évaluer la situation des personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, le seul établissement pénitentiaire en Guyane, ainsi que le traitement des ressortissants étrangers privés de liberté en vertu de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers. Le CPT a également examiné les conditions de détention des personnes placées en garde à vue et la mise en œuvre des garanties fondamentales contre les mauvais traitements.
Dans sa réponse, le Gouvernement français détaille les mesures prises ou envisagées pour répondre aux questions soulevées par le Comité dans son rapport.

Lire le rapport du CPT et la réponse du gouvernement français

Le rapport d’une mission du CPT en Guyane du 25 novembre au 1er décembre 2008 - transmis au gouvernement français le 25 mars 2009

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La réponse du gouvernement français avec autorisation de publication du rapport en date du 10 décembre 2009

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Extraits du rapport de la CPT

La mission du CPT s’est rendue sur les lieux suivants :
- Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly
- Centre de rétention administrative de Matoury
- Local de rétention administrative de Saint-Georges de l’Oyapock
- Zone d’attente à l’aéroport de Cayenne-Rochambeau
- Locaux de garde à vue de la police aux frontières de l’aéroport de Cayenne- Rochambeau, de Matoury (locaux situés dans l’enceinte du centre de rétention administrative) et de Saint-Georges de l’Oyapock
- Et les divers lieux d’enfermement policier.

Le rapport comporte de nombreuses recommandations recensées dans son appendice ; on se reportera sur ces divers points à la réponse du gouvernement français.

Extraits de l’appendice concernant les garanties fondamentales

a) Garanties fondamentales dans le contexte de la rétention

  • Recommandations :
    - Prendre des mesures afin de garantir à tout nouvel arrivant, au centre de rétention administrative de Matoury et au local de rétention administrative de Saint-Georges de l’Oyapock, le droit effectif d’informer de sa situation une personne de son choix. A cet égard, des téléphones à accès international devraient être mis en place (paragraphe 70) ;
    - Prendre des mesures afin de garantir que les personnes retenues soient pleinement informées, et dans une langue qu’elles comprennent, de leurs droits et des procédures qui leur sont applicables, et puissent conserver par devers elles copie du document spécifiant leurs droits (paragraphe 72) ;
    - Prendre des mesures, au centre de rétention administrative de Matoury, afin que le règlement intérieur soit affiché dans plusieurs langues et systématiquement distribué aux nouveaux arrivants (paragraphe 72).  
  • Commentaires :
    - Le CPT invite les autorités françaises à envisager la possibilité d’offrir un appel téléphonique gratuit aux ressortissants étrangers nouveaux arrivants qui n’ont pas de moyens financiers (paragraphe 70) ;
    - Le CPT encourage les autorités françaises à se rapprocher du Barreau afin qu’au local de rétention administrative de Saint-Georges de l’Oyapock, l’accès à l’avocat ne soit pas uniquement téléphonique (paragraphe 71).  
  • Demandes d’informations :
    - Le CPT souhaite savoir si des mesures ont été prises afin de remédier aux dysfonctionnements constatés par le procureur de Guyane concernant la privation de liberté, sous procédure de police administrative uniquement, des étrangers en situation irrégulière, ou si l’instruction donnée en septembre 2008 par le procureur de placer ces personnes en garde à vue est toujours en application (paragraphe 69).

  b) Garanties fondamentales en matière de garde à vue  

  • Recommandations :
    - Prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que le droit des personnes placées en garde à vue d’informer de leur situation une personne de leur choix soit pleinement effectif en pratique (paragraphe 90) ;
    - Accorder une très haute priorité à la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité dès sa première visite en France, en 1991, selon laquelle le droit d’accès à un avocat doit être formellement garanti à toute personne privée de liberté, pour quelque motif que ce soit, dès le tout début de la privation de liberté (paragraphe 91) ;
    - Prendre des mesures afin de garantir que les personnes placées en garde à vue soient pleinement informées, et dans une langue qu’elles comprennent, de leurs droits, et puissent conserver par devers elles copie du document spécifiant leurs droits (paragraphe 95) ;
    - Prendre des mesures en vue de garantir que les mineurs ne fassent aucune déclaration ni ne signent aucun document en rapport avec l’infraction dont ils sont soupçonnés sans la présence d’un avocat, et idéalement d’une personne adulte de confiance, pour leur prêter assistance (paragraphe 96) ;
    - Procéder à un rappel des normes en vigueur relatives à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue (paragraphe 96) ;
    - Compléter les notices d’information sur les droits visées au paragraphe 95 par une rubrique exposant les droits des mineurs (paragraphe 96).  
  • Demandes d’informations :
    - Des informations détaillées sur le système d’assistance judiciaire mis en place pour les personnes placées en garde à vue en Guyane (paragraphe 92) ;
    - Des informations détaillées sur les résultats des enquêtes ouvertes au sujet du décès d’un jeune brésilien placé en garde à vue dans les locaux de l’aéroport de Cayenne en novembre 2007 ; si des dysfonctionnements concernant la mise en œuvre du droit d’accès au médecin pour les personnes placées en garde à vue ont été constatés, des informations sur les mesures prises pour éviter leur répétition (paragraphe 93) ;
    - Le CPT souhaite savoir si les "certificats de coups et blessures" établis à la demande des services de police sont systématiquement transmis aux autorités judiciaires (paragraphe 94).

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