Rapport sur l’Outre-mer présenté par M. Christian Cointat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011

Avis n° 116, tome VI, fait au nom de la commission des lois du sénat - 18 novembre 2010
jeudi 18 novembre 2010

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EXTRAITS SUIVIS D’UN SOMMAIRE

Partie I - B. LE MAINTIEN DE L’EFFORT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE

1. Les particularités de la délinquance et de la criminalité dans les départements d’outre-mer

Le taux de délinquance dans les départements d’outre-mer dépasse en moyenne en 2009 celui de la métropole. L’indice de criminalité, ratio du nombre d’infractions constatées sur la population, s’établit ainsi à 59,4 %o contre 57,5 %o en métropole. Cette moyenne recouvre toutefois des différences considérables selon les départements.
Cette évolution résulte pour l’essentiel du fort accroissement des faits constatés en Guyane, avec plus 22 %, en raison notamment de l’importance des infractions à la législation sur les étrangers, et, dans une moindre mesure, en Guadeloupe, la situation étant stable dans les deux autres départements. La baisse perçue en Guyane en 2008 ne s’est pas confirmée, tandis que la hausse tendancielle en Guadeloupe se poursuit. La situation est très préoccupante en Guyane. En revanche, la baisse tendancielle se poursuit à la Réunion, tandis que la situation demeure relativement stable en Martinique. Votre rapporteur s’étonne toutefois de la variabilité des statistiques en Guyane depuis 2007.
Sur moyenne période, depuis 2005, la délinquance a augmenté dans les départements d’outre-mer de 2,6 %, alors qu’en métropole elle a diminué de 6,7 %. Votre rapporteur déplore que les efforts durables ayant permis la réduction de la délinquance en France métropolitaine n’aient pas obtenu les mêmes résultats dans l’ensemble domien.
Dans la totalité des départements d’outre-mer depuis 2005, les atteintes à l’intégrité physique poursuivent leur progression tendancielle : seulement 2,68 % en Guyane, ce qui semble en décalage avec l’impression ressentie sur le terrain, mais 11,12 % en Guadeloupe, 16,82 % à la Réunion et 22,7 % en Martinique, où la situation globale est pourtant stable. Les formes de délinquance et de criminalité évoluent donc différemment.

  • Taux de criminalité dans les départements d’outre-mer en 2009
Guadeloupe Guyane Martinique Réunion Moyenne
67,3 %o 126,5 %o 55,5 %o 39,5 %o 59,4 %o

Source : calcul à partir de chiffres communiqués par le ministère chargé de l’outre-mer.

  • Évolution du nombre de faits de délinquance constatés dans les

Afin de mieux faire face aux spécificités de la délinquance dans les départements d’outre-mer, l’État a entrepris un effort de renforcement sur la longue durée des effectifs de police et de gendarmerie, particulièrement net en Guyane. Les effectifs semblent ajustés à la réalité de la situation. Force est de déplorer cependant que cet effort n’a pas permis d’enrayer la dégradation de la situation, en particulier en Guyane.
Le département de la Guyane est particulièrement vulnérable, du fait de l’immigration illégale et de l’orpaillage clandestin. Pour lutter contre ce fléau de l’orpaillage clandestin, générateur de criminalité associée, l’opération « Harpie » a été reconduite en 2009 et 2010, par périodes de six mois, associant la gendarmerie et les forces armées : 285 opérations en 2009 et 232 en 2010. Des moyens matériels supplémentaires ont été apportés par l’État. Cependant, pour la première fois en 2010, un militaire est décédé en opération.

Votre rapporteur signale que le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale, signé le 23 décembre 2008, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2010. Il est souhaitable que cette coopération bilatérale puisse permettre d’améliorer la lutte contre l’orpaillage clandestin.
Concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants, à la suite de la mise en place en 2004 en Martinique d’une antenne caraïbe de l’office central pour la répression du trafic de stupéfiants (OCRTIS), compétente pour les trois départements français d’Amérique, un détachement de cette antenne a été créé à Saint-Martin en août 2009, de façon à adapter le dispositif opérationnel dans ce secteur géographique qui constitue un carrefour des routes du trafic de drogue, et singulièrement de cocaïne, vers l’Europe.
Enfin, les départements d’outre-mer sont également concernés par le déploiement des groupes d’intervention régionaux (GIR). Ainsi, les quatre départements sont aujourd’hui dotés d’un tel groupe, le dernier ayant été mis en place en Martinique au début de l’année 2009. Votre rapporteur observe que le GIR de Guyane n’a pas conduit d’opération en 2009 contre l’orpaillage clandestin. Le bilan des GIR d’outre-mer, qui comptent également Mayotte et la Polynésie française, s’élève à environ un million d’euros de saisie d’avoirs criminels au 30 juin 2010, contre 2,9 millions à la même date en 2009.

2. Le maintien de la priorité de la lutte contre l’immigration clandestine

La situation des départements d’outre-mer demeure hétérogène en matière de pression migratoire et d’immigration clandestine. Alors que la Martinique et la Réunion ne sont guère concernées, la Guadeloupe et surtout la Guyane connaissent des entrées irrégulières massives, entraînant des risques de déstabilisation de la société locale, en premier lieu en Guyane.
Selon le Gouvernement, le nombre d’immigrés clandestins peut être estimé à 40 000 personnes en Guyane, soit 25 % de la population, et à 10 000 personnes en Guadeloupe, soit 2,5 % de la population. La pression migratoire en Guyane provient d’abord du Brésil (52,7 % des reconduites à la frontière du 1er janvier au 31 août 2010) puis du Surinam (43 %), tandis qu’en Guadeloupe elle provient surtout d’Haïti (plus de 62 % des reconduites en 2009). En Guyane, les infractions à la législation sur les étrangers représentent quasiment la moitié des crimes et délits constatés en 2009, leur nombre a augmenté de 50 % depuis 2005.
Votre rapporteur estime que la coopération transfrontalière avec les États voisins est un moyen de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale. Cette coopération n’est malheureusement pas assez développée, y compris avec le Brésil. Des prémices très récentes de coopération avec plusieurs États méritent d’être suivies, sous forme notamment de commissions mixtes (avec le Surinam depuis 2009 et le Guyana depuis 2010 notamment).
Concernant la Guyane, votre rapporteur déplore que le projet d’extension du centre de rétention administrative de Cayenne soit encore à l’étude, mais salue le projet de création d’un local de rétention administrative à Saint-Laurent-du-Maroni, face au Surinam.

Les opérations de lutte contre l’orpaillage clandestin sont également l’occasion de relever les infractions à la législation sur le séjour des étrangers.
Avec la départementalisation de Mayotte en 2011, le défi de la lutte contre l’immigration clandestine se posera dans l’ensemble domien de façon plus aiguë. Toutefois, il est prévu le maintien des règles spécifiques à Mayotte en matière d’entrée et de séjour des étrangers. A cet égard, votre rapporteur salue la récente mise en place d’un observatoire des mineurs isolés, qui doit permettre de mieux coordonner et de mutualiser les actions des pouvoirs publics nationaux et locaux, ainsi que des autorités judiciaires et de la société civile, à l’égard des mineurs étrangers.


Partie III - A. Mayotte : derniers pas vers la départementalisation

(...) Votre rapporteur (...) rappelle l’obligation impérative du conseil général de mettre pleinement en œuvre ses compétences en matière d’aide sociale à l’enfance. Il s’agit non seulement d’une obligation légale, mais aussi d’un devoir moral que la collectivité se doit de remplir, sous peine de laisser un nombre croissant de jeunes à l’écart du système scolaire et de toute perspective d’intégration sociale.
A cet égard, M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, relève dans ses recommandations du 30 juin 2010 relatives au centre de rétention administrative de Pamandzi que « la situation particulière des enfants abandonnés sur le territoire de Mayotte après la reconduite de leurs parents est préoccupante. Afin d’assurer leur hébergement et leur suivi éducatif, il est urgent de mettre en œuvre une organisation opérationnelle qui associe le service de l’aide sociale à l’enfance de la collectivité départementale et les services de l’État. »

1. Les évolutions récentes du régime applicable en matière de statut personnel
L’article 28 du projet de loi relatif au Département de Mayotte ratifie l’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître.
Cette ordonnance modernise le statut civil de droit local. Elle précise que ce statut « régit l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités » mais ne saurait « contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français ». Elle rappelle le rôle supplétif du droit civil commun. Elle décrit la procédure de renonciation au statut de droit local, qui est irrévocable. Elle prévoit que le droit commun s’applique dans les rapports entre personnes, sauf entre personnes relevant du droit local et dans une matière en relevant.
Cette réforme met un terme à l’inégalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce. L’ordonnance prévoit d’appliquer aux Mahorais de droit local les règles du code civil dans ces domaines. Elle proscrit la répudiation et interdit enfin toute nouvelle union polygame, et ce sans condition d’âge32(*).
En relevant l’âge requis pour se marier des femmes à 18 ans, ce texte permettra, en outre, l’adhésion de la France à la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, adoptée à New York le 7 novembre 1962, jusqu’ici retardée en raison des spécificités des règles applicables à Mayotte.
Cette ordonnance supprime en outre l’intervention de la justice cadiale, dont le fonctionnement ne répond pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle lui substitue une compétence de plein droit de la juridiction de droit commun pour connaître des conflits entre personnes relevant du statut personnel de droit local. Conformément au Pacte pour la départementalisation, le rôle des cadis sera désormais recentré sur des fonctions de médiation sociale.
Enfin, en matière d’état civil, l’ordonnance permet que des agents du conseil général soient mis à disposition des communes pour exercer les fonctions d’officier de l’état civil, encadrer et former les agents communaux chargés de la tenue de l’état civil.

2. L’accélération du processus de révision de l’état civil
La dualité de statuts civils s’est accompagnée à Mayotte, jusqu’en 2000, d’un double système d’état civil. L’état civil coranique, dépendant des cadis, a cependant été transféré aux mairies en 1977. Mais les registres ont été mal tenus, dégradés, voire perdus.
L’état civil des Mahorais de statut personnel nés avant 2000, s’il n’a pas été révisé, ne distingue pas le nom du prénom. L’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 a créé un service d’état civil de droit commun dans chaque mairie, une commission de révision de l’état civil étant chargée de reconstituer les actes antérieurs à cette date.
Les enjeux de la modernisation de l’état civil sont considérables : il s’agit d’affirmer des droits de la personne en tant que sujet clairement individualisé et d’officialiser, dès la naissance, une identité permanente.

Mise en place le 5 avril 2001, la commission de révision de l’état civil de Mayotte (CREC) pouvait être saisie par toute personne majeure née à Mayotte avant le 8 mars 2000 en vue de déterminer son identité (fixer le nom et les prénoms des personnes majeures de statut civil de droit local), et de dresser les actes de l’état civil correspondants.
Le dispositif ne s’est pas révélé suffisamment efficace, puisqu’en début d’année 2010 plus de 50 000 Mahorais ne disposaient pas d’un état civil révisé conformément aux dispositions de l’ordonnance du 8 mars 2000 faute d’avoir déposé une demande en ce sens.
Les Mahorais ne peuvent plus saisir la commission depuis le 31 juillet 2010 conformément à la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) et la CREC doit achever ses travaux au plus tard en avril 2011.
La CREC est présidée par un magistrat du siège. Quarante rapporteurs, chargés de l’enregistrement des demandes et de la préparation des décisions individuelles, sont répartis entre les 17 communes de Mayotte.
La commission traite plus de 1 000 dossiers par mois. Ce rythme s’est sensiblement accéléré ces derniers mois.

La Commission a souffert de diverses difficultés liées :

  • à une instruction des dossiers par les rapporteurs souvent incomplète, voire erronée ;
  • à une informatisation de la CREC demeurée trop longtemps insuffisante et obsolète ;
  • à une procédure complexe (les Mahorais doivent fournir un grand nombre de documents de famille, difficiles à retrouver) ;
  • aux délais, jugés trop longs pour obtenir une décision de la CREC, qui n’incitaient pas les intéressés à effectuer cette démarche.

Depuis le 1er septembre 2010, un vice-président supplémentaire consacre la moitié de son activité à la commission.
Suivant notamment les recommandations de la mission d’information de votre commission sur la départementalisation de Mayotte, plusieurs mesures ont été prises pour accélérer le traitement des dossiers par la CREC. Ces mesures visaient d’abord à améliorer le fonctionnement de la CREC :

  • nomination d’un secrétaire général en avril 2009, pour coordonner l’activité des rapporteurs ;
  • simplification de la procédure et optimisation des travaux : la LODEOM du 27 mai 2009 a modifié l’ordonnance du 8 mars 2000 afin de nommer le préfet vice-président de la commission, de permettre au président de statuer seul, sauf dans les cas les plus complexes et de simplifier les conditions de la collégialité lorsque celle-ci reste nécessaire.

D’autres mesures ont consolidé le service public de l’état-civil à Mayotte. Ainsi, la loi de finances pour 2010 a prorogé jusqu’en 2011 la dotation exceptionnelle de 300 000 euros aux communes, destinée aux opérations de sécurisation et de mise aux normes des locaux ainsi qu’aux besoins en matériels informatiques et fournitures.
Par ailleurs des actions ont été conduites pour informer davantage les Mahorais et les inciter à saisir la CREC. La préfecture de Mayotte, en liaison avec la CREC, a ainsi lancé dans les communes une campagne d’information sur la procédure de saisine de la CREC, afin d’optimiser le nombre de saisines avant la date butoir du 31 juillet 2010. Cette campagne a porté le nombre mensuel de nouvelles demandes de 300 à 800 en juin et 1 600 en juillet.
En décembre 2009, la CREC avait pris 69 100 décisions donnant lieu, selon les cas, à l’établissement de divers actes d’état civil (actes de naissance, mariage et décès). Le nombre moyen est de 3,5 actes par décision.

En août 2010, la CREC comptait 11 858 dossiers en stock, dont 3 627 dossiers incomplets et 8 231 dossiers complets en état d’être instruits.
En outre, à cette date, la commission devait statuer sur 3 000 dossiers instruits.

3. L’adaptation de l’organisation judiciaire au Département de Mayotte

L’organisation juridictionnelle de Mayotte demeure spécifique. En effet, la juridiction du premier degré est le tribunal de première instance (TPI), qui exerce les compétences qui relèvent, dans le droit commun, du tribunal de grande instance, du tribunal d’instance, du tribunal de commerce, et du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le TPI statue à juge unique. En matière civile, commerciale et de sécurité sociale, il peut statuer en collégialité dans une formation complétée par des assesseurs.
Le tribunal supérieur d’appel (TSA) exerce à Mayotte les attributions des cours d’appel. Il statue en formation collégiale. Lorsqu’il ne peut être composé par trois magistrats professionnels, il est complété par des assesseurs.
Les affaires criminelles sont jugées à Mayotte par la cour criminelle, qui exerce les attributions de la cour d’assises. Elle est présidée par le président du TSA et complétée par quatre assesseurs (six en appel). Les dispositions spécifiques applicables en matière pénale figurent au titre II du livre VI du code de procédure pénale.

La départementalisation de Mayotte implique une transformation de l’organisation administrative et judiciaire de l’archipel, afin de l’aligner sur le régime de droit commun applicable aux autres départements régis par l’article 73 de la Constitution.
Ainsi, le tribunal de première instance devrait être remplacé par un tribunal de grande instance fonctionnant dans les conditions de droit commun, sous réserve de certaines adaptations.
Un tribunal d’instance devrait être créé et la juridiction de proximité maintenue provisoirement, sous réserve d’adaptation des règles de compétence en fonction du montant des litiges, compte tenu du niveau de vie des Mahorais. Un greffe détaché serait maintenu à Sada. Par ailleurs, une chambre d’appel, détachée de la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, serait substituée au tribunal supérieur d’appel.
L’alignement progressif de l’actuelle cour criminelle sur l’organisation d’une cour d’assises de droit commun serait assuré par des dispositions spécifiques, intégrant les caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité.

Par ailleurs, s’agissant des effectifs des magistrats, d’une part, le TPI de Mamoudzou est actuellement composé de 7 magistrats au siège (ce qui est conforme à la circulaire de localisation du ministère de la justice) et de 4 magistrats au parquet (soit 1 surnombre), et d’autre part, l’effectif réel actuel du TSA est de 4 magistrats au siège et 1 au parquet (soit 1 surnombre au siège par rapport à la circulaire de localisation).
Votre rapporteur souligne que les effectifs devront être renforcés, afin de permettre l’évolution de l’organisation judiciaire à Mayotte, notamment par la création d’emplois de magistrats du siège.

4. La situation de la maison d’arrêt et du centre de rétention administrative

  • La maison d’arrêt de Majicavo

La maison d’arrêt de Majicavo, mise en service en 1995, dispose d’une capacité opérationnelle de 105 places. Cet établissement connaît une situation chronique de surpopulation carcérale, avec 182 personnes détenues au 1er août 2010, soit une densité de 173,3 %.
La maison d’arrêt de Majicavo a fait l’objet d’une extension de 25 places, dont la mise en service est intervenue dans le courant du premier semestre 2005. Par ailleurs, divers travaux d’aménagement à l’intérieur de l’enceinte ont pu être réalisés.
Toutefois, la situation actuelle et l’évolution estimée de la population pénale imposent la construction de bâtiments supplémentaires sur la réserve foncière affectée à l’établissement afin d’augmenter la capacité d’accueil de 174 places. La livraison de l’extension est désormais prévue pour fin 2014.
Votre rapporteur regrette que la réalisation de ce projet d’extension soit chaque année retardée, puisque son achèvement était annoncé pour la fin 2013 ou le début 2014 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010.

  • La situation du centre de rétention administrative de Mayotte

Le centre de rétention administrative (CRA) de Mayotte a été créé en 1995. Si des travaux de rénovation ont été réalisés en 2008, le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 13 novembre 2009 décrit une situation qui appelle des améliorations urgentes :
« Les conditions d’hébergement sont indignes : le jour de la visite, 140 personnes, adultes et enfants, se trouvaient dans les deux salles de rétention dont la surface cumulée est de 137 m² ;
- les personnes retenues vivent dans une grande promiscuité et sans la moindre intimité ;
- les personnes sont assises ou allongées par terre et ne disposent comme équipement que de 32 nattes de couchage. Les enfants en bas âge sont dans les bras de leur mère et n’ont pas de lit ;
- les hommes ne peuvent se rendre librement aux toilettes et aux points d’eau ;
- les cabines de WC à la turque et les cabines de douche sont en nombre insuffisant ; elles donnent directement dans le hall et sont fermées par un simple volet de séparation d’un mètre de hauteur et à cinquante centimètres du sol ;
- les douches et les WC sont dans un état très dégradé [...]
- Les conditions d’hygiène doivent être totalement réexaminées pour permettre aux retenus de vivre dans des conditions décente
s ».

Selon les indications fournies à votre rapporteur, un projet de construction d’un CRA de 140 places et d’une zone d’attente de 10 places, couplé à la construction de nouveaux locaux de la direction de la police aux frontières de Mayotte, est à l’étude. La construction est prévue sur une parcelle de terrain du ministère de la Défense réservée à cet effet. Le budget total nécessaire au projet est de 25 millions d’euros (dont 18 pour le CRA).
Votre rapporteur déplore que la situation du CRA de Mayotte ne soit pas traitée plus rapidement


Sommaire de l’avis

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
INTRODUCTION

I. UN EFFORT FINANCIER CONFIRMÉ ENVERS L’OUTRE-MER, MALGRÉ LA FAIBLESSE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

  • A. UN EFFORT BUDGÉTAIRE MAINTENU EN FAVEUR DE L’OUTRE-MER
    • 1. Une mission budgétaire au périmètre stable dans un contexte de tassement de ses crédits
    • 2. La nécessité de mieux évaluer l’impact de l’important effort budgétaire et fiscal de l’État en faveur de l’outre-mer
      a) Un niveau toujours soutenu d’effort budgétaire et fiscal global
      b) La nécessité de mieux évaluer l’impact réel de cet effort
    • 3. La poursuite de la mise en œuvre des mesures économiques et sociales décidées en 2009
      a) La montée en puissance du service militaire adapté
      b) La poursuite de la mise en œuvre de la LODEOM
      c) La poursuite de la mise en œuvre des décisions du CIOM
  • B. L’INDISPENSABLE RENFORCEMENT AU SEIN DU GOUVERNEMENT DE L’ADMINISTRATION CHARGÉE DE L’OUTRE-MER
    • 1. Le besoin d’une administration forte pour assurer le suivi des engagements de l’État
    • 2. Une réforme incomplète aux effets préoccupants pour la prise en compte de l’outre-mer
    • 3. L’urgence du redressement par un positionnement réellement interministériel grâce à un rattachement au Premier ministre

II. LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER SUR LE CHEMIN DE LA RESPONSABILITÉ

  • A. DES ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES DIFFÉRENCIÉES
    • 1. Les prémices des évolutions institutionnelles en cours
    • 2. La Guyane et la Martinique sur la voie de la collectivité unique
      a) Les consultations des 10 et 24 janvier 2010
      b) La suite du processus de mise en place de la collectivité unique
    • 3. Le processus d’évolution institutionnelle en Guadeloupe
      a) Un calendrier différent des deux autres départements d’Amérique
      b) Deux habilitations mises en œuvre
    • 4. La volonté de la Réunion de conserver son statut actuel
  • B. LE MAINTIEN DE L’EFFORT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE
    • 1. Les particularités de la délinquance et de la criminalité dans les départements d’outre-mer
    • 2. Le maintien de la priorité de la lutte contre l’immigration clandestine
  • C. L’ACCROISSEMENT NÉCESSAIRE DES MOYENS DE LA JUSTICE DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER
    • 1. Une situation pénitentiaire en amélioration progressive
    • 2. La stabilité de la situation des juridictions
  • D. LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER DANS LEUR ENVIRONNEMENT RÉGIONAL ET DANS L’UNION EUROPÉENNE
    • 1. La nécessaire amélioration de l’insertion dans l’environnement régional
      a) La faiblesse des fonds de coopération régionale
      b) L’approfondissement de la coopération régionale
    • 2. La place et les intérêts des départements d’outre-mer mieux défendus au sein de l’Union européenne
      a) Une meilleure visibilité des départements d’outre-mer auprès des instances européennes
      b) Une utilisation encore perfectible des fonds européens

III. LA SITUATION DES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES TAAF

  • A. MAYOTTE, DERNIERS PAS VERS LA DÉPARTEMENTALISATION
    • 1. Les évolutions récentes du régime applicable en matière de statut personnel
    • 2. L’accélération du processus de révision de l’état civil
    • 3. L’adaptation de l’organisation judiciaire au Département de Mayotte
    • 4. La situation de la maison d’arrêt et du centre de rétention administrative
  • B. DES INTERROGATIONS SUR L’AVENIR DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    • 1. La question de la pertinence de l’organisation institutionnelle
    • 2. De véritables possibilités de reconversion économique
  • C. LES ÉVOLUTIONS TRÈS CONTRASTÉES DE SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
    • 1. L’activité normative de la collectivité de Saint-Barthélemy
    • 2. Saint-Martin et l’évolution statutaire de la partie néerlandaise de l’île
    • 3. Les conventions relatives à la mise en oeuvre des compétences fiscales
    • 4. Les perspectives de renforcement des services judiciaires à Saint-Martin revues à la baisse
  • D. LE LONG STATU QUO INSTITUTIONNEL DE WALLIS-ET-FUTUNA
    • 1. Une situation institutionnelle en sommeil
    • 2. Un développement économique sous contrainte
    • 3. L’amélioration de la sécurité de l’aéroport de Futuna
  • E. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, COLLECTIVITÉ EN DÉTRESSE
    • 1. Vers une révision du statut et une modification du mode de scrutin pour l’élection de l’assemblée de la Polynésie française
    • 2. Le recul de l’activité touristique
    • 3. L’évolution de la dotation globale de développement économique de Polynésie
    • 4. Les moyens des communes et le développement de l’intercommunalité
    • 5. Un phénomène de « rattrapage » en matière de délinquance
    • 6. La trop lente progression des projets relatifs au centre pénitentiaire de Faa’a Nuutania
  • F. LA MISE EN ŒUVRE EFFICACE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE ET DU RÉÉQUILIBRAGE ÉCONOMIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    • 1. La mise en œuvre des transferts de compétences
    • 2. Le Comité des signataires
    • 3. Développer l’intercommunalité
    • 4. Les avancées prometteuses des projets d’usine des provinces Nord et Sud
    • 5. La situation pénitentiaire
  • G. LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, TERRAIN DE RECHERCHE PRIVILÉGIÉ
    • 1. Le développement des activités de recherche dans l’ensemble des districts
    • 2. Une politique ambitieuse de protection de l’environnement