RAPPORT DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE 2014

publié le 11 mai 2017, sur le site

Le Syndicat de la magistrature milite, depuis sa création en 1968, pour permettre aux magistrats de jouer pleinement leur rôle constitutionnel de gardien des libertés individuelles. Il était donc légitime qu’il s’interroge sur le respect des droits fondamentaux à Mayotte, 101ème département français, et sur les conditions dans lesquelles la justice peut remplir sa mission dans ce très jeune département.

En février 2014, deux membres du bureau du Syndicat de la magistrature se sont donc rendus sur place. Dans le cadre de cette mission, ils ont rencontré des magistrats et des fonctionnaires, de nombreux acteurs de terrain ainsi que le préfet du département et le président du Conseil Général.

Ce document rend compte de ces rencontres. Il fait état notamment d’atteintes multiples aux droits de l’homme, en particulier des personnes étrangères. Au régime dérogatoire mis en place à Mayotte par les autorités françaises sous le prétexte de maîtriser et lutter contre l’immigration clandestine, vont s’ajouter des pratiques discriminatoires à l’égard des populations les plus fragiles, pour décourager toute tentative d’installation sur ce qui est devenu un territoire français. Quant à la justice, les autorités françaises ont fait le choix d’une assimilation à marche forcée pour une justice de droit commun « classique » mettant fin à la justice cadiale et au rôle que jouaient les cadis dans la société mahoraises. Les services publics judiciaires ou partenaires de l’autorité judiciaire ne sont manifestement pas encore à la hauteur des enjeux dans ce département.

Ce rapport, rédigé en 2014, publié en 2017 ne peut être pris que comme un élément d’information non actualisé. Les dysfonctionnements évoqués dans ce rapport peuvent avoir été résolus depuis sa rédaction et des évolutions notables avoir eu lieu.

MAIS CE RAPPORT APPORTE DES INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
– accès à l’état civil
– accès à la naturalisation
– rôle du CDAD
et la conclusion est malheureusement toujours d’actualité 5 ans après :

« A une législation dérogatoire destinée à éviter l’afflux de migrants s’ajoutent malheureusement des pratiques de l’administration discriminatoires non respectueuses des droits fondamentaux :
droit à l’éducation, droit à la santé, droit à l’identité et à la nationalité, droit d’aller et venir, droits à la vie personnelle et famille : tous ces droits sont bafoués sous le prétexte de la lutte contre l’immigration illégale. Le résultat est que de très nombreux étrangers/français vivent à Mayotte dans le plus grand dénuement, et notamment les enfants, dont la situation administrative est inextricable.
[…]
Tous les acteurs de terrain nous ont fait part du non respect des droits fondamentaux à Mayotte qui touche les personnes les plus fragiles que sont les mineurs, les personnes en situation de grande précarité et les étrangers
Tous les acteurs de terrain nous ont fait part du non respect des droits fondamentaux à Mayotte qui touche les personnes les plus fragiles que sont les mineurs, les personnes en situation de grande précarité et les étrangers »