CNDS - Interpellation et rétention en Guyane (1)

Saisine de la CNDS n° 2008-86 par André Gérin - avis du 1er décembre 2008
lundi 1er décembre 2008

La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) condamne les irrégularités des procédures d’interpellation et de détention.

Elle relève notamment « une procédure totalement viciée » :

  • Une pratique régulière n’entrant dans aucun cadre légal
  • Des réponses pré-rédigées, faussement prêtées aux personnes interrogées
  • Une absence de transmission de ces procédures au parquet

Voir les recommandations formulées par la CNDS dans son rapport 2008



Documents joints

Avis CNDS n°2008-86
Avis CNDS n°2008-86