Recours contre l’ordonnance et contre le décret étendant le Ceseda à Mayotte : procédures et rejets

samedi 18 juillet 2015

Dossier

Le "Ceseda mahorais"

Texte du Ceseda faisant apparaître :

  • les dérogations au droit commun introduites par la textes contestés ;
  • les analogies avec l’ordonnance applicable jusqu’au 26 mai 2014.

Le cahier juridique "Singularités mahoraises du droit des étrangers"

Contre l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 qui étend la partie législative du Ceseda à Mayotte

Requête en annulation de l’ordonnance et référé suspension par Aides, Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Syndicat de la magistrature.

Voir le communiqué

  • Requêtes
    PDF - 290.6 ko
    Requête en annulation (ordonnance)
PDF - 278 ko
Requête en référé-suspension (ordonnance)
  • Rejet de la requête en annulation
PDF - 125.6 ko
CE, 22 juillet 2015, rrejet de la requête portant sur l’ordonnance

Requête en annulation du décret n°2014-527 qui étend la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte

  • Requête en annulation par la Cimade, l’Anafé, la Fasti, le Gisti et la LDH
PDF - 1.3 Mo
Requête en annulation (décret)
  • Rejet de cette requête
PDF - 58.1 ko
CE, 22 juillet 2015, rejet de la requête portant sur le décret

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