Référendum en Guyane et en Martinique le 10 janvier 2009

De l’article 73 à l’article 74 de la constitution ? Questions et résultats du référendum.
lundi 11 janvier 2010

Les textes

Décret n° 2009-1405 [resp. n° 2009-1406] du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane [resp. Martinique] en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

Article 1
Les électeurs de la Guyane [resp. Martinique] seront consultés le 10 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de la Guyane [resp. Martinique] en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »
Article 2
Si les électeurs de la Guyane [resp. Martinique] ont répondu « non » à la question mentionnée à l’article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la création en Guyane [resp. Martinique] d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ? »
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Références constitutionnelles

Articles 73 et 74 de la Constitution de 1958 sur les statuts
Voir l’article A chacun son droit 1 : la valse des statuts et des sigles avec ces textes et divers statuts actuels de la France hors d’Europe.

Article 72-4 sur la procédure de référendum
Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3, de l’un vers l’autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l’alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.


Eléments du débat

Présentation par le ministère de l’Outre-mer

Communiqué du 7 décembre 2009.

Oui ou non au statut régit par l’article 74 ?

> Débat en Guyane

> Débat en Martinique

> Synthèses de la presse nationale

  • "Dans l’ombre des régionales" par Jérôme Valette, l’Express, 6 janvier 2010
    PDF - 165.8 ko
  • "Autonomie accrue : Martinique et Guyane consultées" par Michel Delberghe, le Monde.fr, 8 janvier 2010
    PDF - 136.8 ko

Référendum : nette victoire du non


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