Règlement d’aide sociale de la collectivité départementale de Mayotte

Conseil général de Mayotte, janvier 2007
lundi 1er janvier 2007

Les prestations d’aide sociale à Mayotte sont régies par le Conseil général selon des règles spécifiques régies par ce texte.

Livre 1 - Aide sociale générale

Selon l’article 3, les bénéficiaires de l’aide sociale doivent avoir la nationalité française. Les seules étrangers qui peuvent en bénéficier, sous réserves de dispositions particulières, sont :

  • les étrangers communautaires ;
  • les étrangers ressortissants d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité ;
  • les réfugiés et apatrides.

Ces restrictions, encore plus étroites que celles prévues par la législation applicable à Mayotte, sont contestables.

Livre 2 - Aide sociale à l’enfance
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Règlement d’aide sociale, Mayotte