Les prestations d’aide sociale à Mayotte sont régies par le Conseil général selon des règles spécifiques régies par ce texte.

Livre 1 - Aide sociale générale

Selon l’article 3, les bénéficiaires de l’aide sociale doivent avoir la nationalité française. Les seules étrangers qui peuvent en bénéficier, sous réserves de dispositions particulières, sont :

• les étrangers communautaires ;

• les étrangers ressortissants d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité ;

• les réfugiés et apatrides.

Ces restrictions, encore plus étroites que celles prévues par la législation applicable à Mayotte, sont contestables.

Livre 2 - Aide sociale à l’enfance}}