Regroupement familial de Haïtiens - urgence, prise en compte des conventions internationales, conditions exceptionnelles

jeudi 6 janvier 2011

Tribunal administratif de Montreuil, n° 1012197, référé suspension, 6 janvier 2011

Un enfant de 13 ans vivait en Haïti avec son père ; sa mère était en France en situation régulière et subvenait à ses besoins. Le père est décédé lors du séisme et les autres membres de sa famille ont émigré au Canada. L’enfant vit dans un camp. Le regroupement familial a été refusé à la mère.

La décision du juge des référés est la même que celle du 9 décembre, fondée là aussi sur l’article 3-1 de la convention internationale de l’enfant.

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A suivre...


Tribunal administratif de Melun, n° 1006486/1, 17 décembre 2010

Un Haïtien vivant en France depuis neuf ans, en situation régulière, avait effectuait depuis 7 années de nombreuses demandes afin d’obtenir un logement assez grand pour pouvoir accueillir sa femme et ses quatre enfants restés en Haïti. Plusieurs demandes de regroupement familial avaient de ce fait été rejetées malgré des ressources par ailleurs suffisantes.
Après le séisme, Monsieur X dépose une nouvelle demande de regroupement familial d’autant plus urgente qu’il a une maladie cardiaque... à nouveau refusé à cause de la superficie de son logement.
Le tribunal annule cette décision du préfet "eu égard aux circonstances très particulières" et enjoint au préfet d’autoriser le regroupement dans un délai de 75 jours.

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Tribunal administratif de Montreuil, n° 1011709, référé suspension, 9 décembre 2010

Un enfant vivait chez ses grands parents, décédés lors du séisme ; il campe actuellement avec un lointain parent à Port-au-Prince, menacé en outre par l’épidémie de choléra
Le regroupement familial avait été refusé à la mère, résidant en France, parce qu’il manquait quelques mètres carrés à son logement.

Le juge reconnaît l’urgence de la situation. En outre, le préfet a méconnu l’article 3-1 de la convention internationale de l’enfant (relatif à "l’intérêt supérieur de l’enfant") ce qui est propre à créer un doute sérieux quand à la légalité de sa décision. Il enjoint le préfet à réexaminer sa décision, dans un délai de quinze jours.

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A suivre ...


Tribunal administratif de Versailles, n° 1004754, référé suspension, 3 août 2010

Trois enfants de même père vivaient chez la mère des deux plus jeunes, décédée lors du séisme ; la mère de l’ainé est disparue. Les enfants sont recueillis par la croix rouge.
Le regroupement familial des trois enfant demandé par leur père M. X. vivant en France avait été refusé.

"Compte tenu de la situation en Haïti, la séparation de M. X. et de ses enfants doit être considérée constitutive d’urgence".
"Il ressort des termes de la décision litigieuse que le préfet s’est considéré comme tenu de rejeter la demande de regroupement familial aux motifs que M. X. n’était pas titulaire d’un titre de séjour [depuis] au moins 18 mois lors de la présentation de sa demande, que les ressources du foyer étaient insuffisantes et qu’il disposait d’un logement d’une surface de 76m2 alors que la surface requise pour 8 personnes est de 82m2", ..."que le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée pour opposer le refus litigieux, alors qu’il dispose d’un pouvoir d’appréciation de la situation notamment au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales"...
La décision de rejet du regroupement familial est suspendue et il est enjoint au préfet de l’Essonne de réexaminer la demande de regroupement familial de M. X. dans un délai d’un mois.
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Octobre : application de la décision du juge après une longue bataille
La préfecture ne devait pas faire grand cas de cette décision du juge et des démarches de l’avocate.
Cependant, à défaut de céder aux arguments du droit, la préfecture a cédé aux pressions médiatiques et le regroupement familial a finalement été accordé ...
Voir le récit détaillé de cette affaire dans l’émission de Zoé Varier sur France-inter, le 1er octobre avec les commentaires des intéressés et de leur avocate

Epilogue : arrivée des enfants le 18 janvier 2011
Jusqu’au début de 2011, le consulat n’avait pas encore pris en compte la demande de visa de long séjour permettant à l’enfant de voyager parce que le dossier ne comportait pas d’acte de décès des mères disparues.
Finalement, le consulat a pris en compte l’impossibilité de faire établir de tels actes et reconnu la validité de le preuve apportée par des attestations établies par le père et par la Croix-rouge.