Appel d’Amnesty international pour une action urgente - 14 novembre 2013
Action complémentaire sur l’action urgente diffusée par Amnesty international le 18 octobre 2013.
La décision de la Cour constitutionnelle qui prive de la nationalité dominicaine des milliers de personnes ayant des origines étrangères est en train d’être appliquée. Cette situation a engendré une atmosphère de plus en plus nationaliste et hostile. Les personnes dont la famille est originaire d’Haïti sont particulièrement visées par des discriminations et risquent d’être victimes de violences et d’autres violations de leurs droits.
Les autorités dominicaines ont commencé à mettre en application l’arrêt n°0168-13, rendu le 23 septembre par la Cour constitutionnelle dominicaine, en remontant jusqu’en 1929. Cette décision controversée a pour effet de déchoir de la nationalité dominicaine les personnes issues de l’immigration, les rendant ainsi apatrides. Depuis le début de cette mise en application, de plus en plus d’informations font état de discours hostiles, de menaces et d’actes d’intimidation visant des personnes ayant des origines haïtiennes, des migrants haïtiens et des défenseurs des droits humains. Selon des informations reçues par Amnesty International, le 4 novembre, Jour de la Constitution, des centaines de personnes participant à une manifestation nationaliste à Saint-Domingue criaient « mort aux traîtres ».
Le 7 novembre, le Comité central électoral a publié les résultats de son analyse de l’ensemble des registres d’état civil allant de 1929 à 2007. Le Comité a identifié 53 847 personnes nées de parents étrangers, dont 24 392 auraient été inscrites à tort sur les listes d’état civil. Cependant, ces nombres ne correspondent pas à l’étude menée par le Bureau national des statistiques en 2012, selon laquelle 244 151 personnes vivant en République dominicaine seraient nées de parents étrangers. Le Comité central électoral semble exclure de ses comptes des milliers d’enfants nés de parents étrangers et jamais inscrits sur les listes d’état civil, ainsi que les descendants des enfants nés de parents étrangers. Il est probable que ces personnes soient par la suite exclues de toute éventuelle solution, qu’elles ne puissent pas obtenir leurs papiers d’identité et qu’elles soient plus exposées aux détentions arbitraires, à l’expulsion du territoire et à la discrimination.
Les autorités dominicaines ont accepté que la Commission interaméricaine des droits de l’homme effectue en urgence une visite dans le pays afin d’évaluer l’étendue de l’application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Des discussions ont été entamées pour déterminer la date de cette visite.
Voir le texte complet de l’appel d’Amnesty international du 14 novembre 2013.
COMPLÉMENT D’INFORMATION
L’arrêt n° 0168-13 a été prononcé par la Cour constitutionnelle dominicaine à l’issue d’une révision de la Constitution, engagée à la suite d’un recours intenté par Juliana Deguis Pierre pour la protection de ses droits fondamentaux : son acte de naissance avait été confisqué en 2008 par le Conseil central électoral au motif que ses noms de famille « sont haïtiens ». La Cour a estimé que les parents de la jeune femme, qui ne pouvaient pas prouver leur statut de migrants en situation régulière en République dominicaine, étaient des « étrangers en transit » aux fins de la législation nationale. Par conséquent, selon la Cour, Juliana Deguis Pierre n’était pas éligible à la nationalité dominicaine qui lui a été accordée lorsqu’elle est née. La Cour a en outre établi que c’est le cas pour toutes les personnes nées de parents migrants ne pouvant prouver qu’ils sont en situation régulière. Elle a donc ordonné au Conseil central électoral de passer en revue de façon exhaustive tous les registres de naissances en remontant jusqu’à 1929 et d’en retirer toutes les personnes censées y avoir été inscrites et reconnues comme citoyennes dominicaines à tort. Cette décision applique donc l’interprétation de la Cour de manière rétroactive à tous les cas depuis 1929. Il s’agit de l’arrêt le plus récent dans une série de décisions administratives, législatives et juridiques qui, depuis le début des années 2000, ont eu pour effet de priver des Dominicains issus de l’immigration haïtienne de leurs papiers d’identité et, rétroactivement, de leur nationalité dominicaine. Le refus de l’administration d’émettre des papiers d’identité a eu un effet dévastateur pour les Dominicains ayant des origines haïtiennes, qui se retrouvent dans l’incapacité d’exercer leurs droits fondamentaux.
Depuis la publication de l’arrêt, plusieurs organismes internationaux et gouvernements étrangers ont exprimé leur profonde préoccupation face aux conséquences négatives potentielles de cette décision pour les droits fondamentaux de centaines de milliers de personnes. Parmi ces organismes et gouvernements se trouvent plusieurs agences des Nations unies, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et des gouvernements des Caraïbes, ainsi que plusieurs ONG internationales de défense des droits humains. À la demande de la mission permanente de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Conseil permanent de l’Organisation des États américains (OEA) a débattu, le 29 octobre, de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine. Au cours de la séance, le secrétaire général de l’OEA a reconnu que cette décision soulevait des problèmes quant à la protection des droits humains et a annoncé qu’une délégation de la Commission interaméricaine des droits de l’homme serait dépêchée en République dominicaine « afin d’obtenir des informations sur cette affaire ». Toutefois, les autorités dominicaines ont clairement indiqué qu’elles comptaient mettre rapidement en application la décision de la Cour constitutionnelle et « trouver une solution cohérente et humanitaire » à la situation dans laquelle se trouvent ceux et celles qui « se considèrent comme des Dominicains » et qui seront affectés par cet arrêt. Les autorités rejettent tous les arguments portant sur le risque d’apatridie et maintiennent que cette décision de justice va enfin lui permettre de remédier aux faiblesses institutionnelles de l’état civil et des politiques migratoires. Elles ont également assuré que l’application de l’arrêt n’entraînera pas l’expulsion en masse des personnes considérées comme issues de l’immigration.
Le 23 octobre, le Conseil national des migrations a donné pour instruction au Comité central électoral de publier dans les 30 jours un rapport évaluant les conséquences de la décision de justice pour les personnes qu’elle pourrait toucher. Le Comité central électoral a nommé une commission de surveillance chargée d’observer le processus d’examen des registres d’état civil depuis 1929 auquel le Comité est en train de procéder. À travers cet examen, 53 847 personnes nées de parents étrangers ont été répertoriées, dont 24 392 auraient été inscrites à tort sur les registres. Sur ces 24 392 personnes, 13 672 seraient, selon l’étude, d’origine haïtienne. En 2012, le Bureau national des statistiques a présenté la première enquête nationale de recensement d’immigrants en République dominicaine. Selon cette étude, 244 151 nées dans le pays sont issues de l’immigration, ce qui représente 2,5 % de la population du pays. Cependant, ce nombre ne prend en compte que les migrants de deuxième génération. En parallèle, le Conseil national des migrations est censé terminer pour la fin 2013 la mise au point d’un projet, prévu par la loi de 2004 relative à l’immigration et attendu depuis longtemps, portant sur la régularisation de la situation des étrangers vivant dans le pays en situation irrégulière. D’après les autorités, le projet de régularisation devrait permettre aux personnes déchues de la nationalité dominicaine par suite de l’application de l’arrêt no 0168-13 d’obtenir un statut en règle et des papiers d’identité. Si ce projet de régularisation est bienvenu en raison des conséquences positives qu’il pourrait avoir pour de nombreux migrants en situation irrégulière, il est extrêmement inquiétant qu’il soit présenté comme une solution à la déchéance de nationalité de centaines de milliers de personnes. Amnesty International reste préoccupée par le risque d’apatridie auquel sont exposées un nombre considérable de personnes issues de l’immigration, principalement haïtienne, en République dominicaine.