République dominicaine : pour la CIDH la déchéance de nationalité décidée par le tribunal constitutionnel est discriminatoire

mardi 10 décembre 2013

Rapport préliminaire d’une visite d’une semaine de la Commission interaméricaine des droits humains publié ce 6 décembre à Santo Domingo

PDF - 300.8 ko

Synthèse : communiqué de presse de la Commission interaméricaine des droits humains (CIDH)

Santo Domingo - la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) a conduit une visite in loco en République Dominicaine du 2 au 5 décembre 2013, sous l’invitation de l’Etat dominicain. Cette visite visait à observer la situation relative aux droits à la nationalité, à l’identité, à l’égalité, à la non-discrimination, ainsi qu’à d’autres droits et des sujets connexes notamment la décision de l’arrêt TC 168/13 du 23 septembre 2013. La Commission a effectué cette visite afin de contrôler le respect des engagements internationaux pris librement par l’Etat dominicain dans l’exercice de sa souveraineté.

La délégation était composée du Président, José de Jesús Orozco Henríquez ; la première Vice Présidente, Tracy Robinson ; la deuxième vice-présidente, Rosa María Ortiz et les membres, Dinah Shelton, Felipe González et Rose Marie Antoine, ainsi que le Secrétaire exécutif, Emilio Alvarez Icaza L. ; la Secrétaire exécutive adjointe, Elizabeth Abi-Mershed ; la Chargée de rapporteur spécial pour la liberté d’expression, Catalina Botero, et des personnels du Secrétariat exécutif. Lors de la visite, plusieurs délégations de la CIDH ont visité les provinces de Bahoruco, Dajabón, Jimaní, La Romana, San Pedro de Macorís, Santo Domingo et Valverde. La CIDH a tenu des réunions avec les autorités publiques, des organisations de la société civile, victimes de violations des droits humains et représentants d’organisations internationales.

La Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme est reconnaissante envers le Président Danilo Medina, son gouvernement et le peuple dominicain qui ont contribué à la réalisation de cette visite. En particulier, la CIDH valorise et apprécie le soutien des autorités du gouvernement et des organisations de la société civile. La Commission valorise et apprécie les 3,994 personnes qui l’ont approché pour lui présenter des témoignages et lui soumettre des plaintes.

Par le biais de cette visite, la CIDH a pu noter des avancées significatives dans le développement des institutions démocratiques et la protection des droits de l’homme. Spécialement, la Commission valorise et salue comme une avancée très positive l’incorporation directe dans le droit interne, avec le rang constitutionnel, l’application du droit international relatif aux droits humains et à tous les engagements internationaux adoptés par l’État dominicain en la matière, par le biais de la réforme de la Constitution de 2010.

Au cours de la visite, la Commission interaméricaine a reçu des informations inquiétantes sur les graves violations du droit à la nationalité, à l’identité, à l’égalité devant la Loi et la non-discrimination. Les Violations du droit à la nationalité que la Commission avait observées lors de sa dernière visite sur place, en 1997, demeurent, et la situation s’est aggravée en raison de l’arrêt TC 0168 /13 de la Cour constitutionnelle dominicaine. À la suite de la décision, un nombre important, mais indéterminé, de Dominicains et Dominicaines, que diverses sources estiment à plus de 200 000 personnes, ont été arbitrairement privées de leur nationalité suite à cette décision. Ainsi, ces personnes ont vu violer leur droit à la personnalité juridique et vivent dans un état d’extrême vulnérabilité. Cette situation affecte de manière disproportionnelle des Dominicains-nes d’origine haïtienne, qui sont aussi des personnes d’ascendance africaine et souvent identifiées sur la base de la couleur de leur peau, qui constitue une violation du droit à l’égalité et la non-discrimination.

La Commission estime que la Sentence de la Cour constitutionnelle conduit à une privation arbitraire de la nationalité. L’arrêt a un effet discriminatoire, compte tenu de ses retombées négatives sur la population dominicaine d’origine haïtienne, qui constitue principalement des personnes d’ascendance africaine ; privés de la nationalité, avec effet rétroactif ; et il génère l’apatridie pour les personnes qui ne sont pas considérées comme des nationaux se trouvant sur n’importe quel État, conformément à leur législation.

La privation arbitraire de la nationalité et le manque de reconnaissance de la personnalité juridique de ces personnes fait que leur demande n’est pas agréée ou qu’elles n’ont pas d’accès aux documents d’identité qui créent une situation d’extrême vulnérabilité relative à de nombreux autres cas de violations des droits humains. La commission fait remarquer que l’arrêt 168/13 affecte des personnes déjà sujettes à multiples formes de discrimination, notamment fondée sur la race et la pauvreté de façon disproportionnée. La CIDH a visité plusieurs bateyes dans diverses régions du pays et a observé les conditions de pauvreté, d’exclusion et de discrimination dans lesquelles vivent ces habitants.

La pauvreté affecte de façon disproportionnée les personnes d’origine haïtienne, ce qui est lié aux difficultés d’accès à leurs documents d’identité.

Dans un autre ordre, la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme a reçu des informations profondément préoccupantes et très inquiétantes concernant des journalistes, intellectuels, avocats, hommes politiques, législateurs, défenseurs des droits humains et même des personnalités publiques de haut niveau qui ont critiqué la Sentence de la Cour constitutionnelle. Ces personnes ont été qualifiées de « traîtres à la patrie », elles ont été menacées et des appels publics ont été lancés « pour leur mise à mort pour cause de trahison ».

La Commission exprime également sa préoccupation de l’intolérance et la diffusion de propos racistes qui créent un environnement favorable à la violence contre des personnes d’origine haïtienne. La Commission appelle les autorités à contribuer de manière décisive à la construction d’un climat de tolérance et de respect dans lequel chacun peut exprimer ses pensées et ses opinions sans crainte d’être agressé, sanctionné ou stigmatisé.

La Commission interaméricaine a effectué la visite qui a pris fin le 5 décembre 2013 afin d’analyser la situation des personnes affectées par l’arrêt 168-13 à la lumière des normes du système interaméricain des droits humains. Conformément à sa pratique, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme partage aujourd’hui son rapport autour des observations préliminaires basé sur la visite effectuée en République Dominicaine sur la situation et se déclare disposé à collaborer avec l’État dominicain à la recherche de solutions qui protègent les droits fondamentaux et qui soient conformes aux normes internationales des droits humains.

Les autorités de l’exécutif et le pouvoir législatif ont exprimé à la Commission qu’ils reconnaissent l’existence d’un problème en ce qui concerne l’exercice du droit à la nationalité par les personnes d’origine haïtienne et sont conscients de la nécessité de trouver une solution. En ce sens et dans un esprit de collaboration à la recherche d’une solution à l’amiable des droits de l’homme, la Commission souligne que les mesures à prendre pour répondre aux défis identifiés dans le cadre du droit à une nationalité, en particulier les témoignages recueillis autour de l’arrêt TC168-13 de la Cour constitutionnelle, devraient avoir les caractéristiques suivantes :

  • 1) Doit garantir le droit à la nationalité des personnes qui ont déjà eu ce droit sous le régime existant entre 1929 et 2010.
  • (2) Ne pas rendre apatrides les personnes ayant droit à la nationalité, conformément à la Sentence TC168-13, qui leur exige de s’inscrire comme des étrangers sans la reconnaissance de leurs droits.
  • (3) Des mesures pour garantir le droit à la nationalité des personnes affectées par l’arrêt TC168-13 devraient être automatiques et générales. Ces mécanismes devraient être simples, claires, rapides et équitables. Elles ne peuvent être facultatives ou mises en œuvre de manière discriminatoire.
  • (4) Les mécanismes devraient être accessibles sur le plan économique.

Enfin, la Commission souligne que toute personne a le droit d’avoir la protection et les garanties judiciaires, accessibles et efficaces, de préserver les droits à la nationalité, à l’identité, à l’égalité et à la non-discrimination, formant l’approche principale de la visite actuelle.
Cette version dispose d’une annexe, comprenant des observations préliminaires sur la visite de la CIDH.

La CIDH est un organe principal et autonome de l’Organisation des États américain (OEA), dont le mandat découle de la Charte de l’OEA et la Convention américaine des droits de l’homme. La Commission a pour mandat de promouvoir le respect des droits de l’homme dans la région et agit comme un organe consultatif de l’OEA en la matière. La CIDH est composée de sept membres indépendants qui sont élus par l’Assemblée générale de l’OEA à titre personnel et ne représentent pas leurs pays d’origine ou de résidence.


Voir aussi :

La sentence 168-13 du Tribunal constitutionnel (Tc) dominicain est discriminatoire et viole les droits des Dominicains d’ascendance haïtienne.
Article d’Alterpresse, 6 décembre 2013.