Présentation : restriction du droit du sol avec effet rétroactif à 1929
Depuis 1929, le droit du sol s’appliquait dès la naissance aux enfants nés dans la République dominicaine sauf si leurs parents étaient diplomates ou "en transit". Le terme "en transit" signifiait jusqu’en 2004 "présent depuis moins de dix jours" ; il a été interprété comme "sans papiers" par une loi sur l’immigration de 2004 puis par la nouvelle Constitution de 2010.
Une décision de la Cour constitutionnelle dominicaine en date du 25 septembre 2013 rend cette interprétation rétroactive jusqu’à la date de 1929 et s’applique donc aux centaines de milliers de personnes nées en République dominicaine après 1929 et dépourvues de la preuve que leurs parents étaient dominicains ou étrangers en situation régulière.
La Cour constitutionnelle ordonne au Conseil central électoral de passer en revue de façon exhaustive tous les registres de naissances en remontant jusqu’à 1929 et d’en retirer toutes les personnes censées y avoir été inscrites à tort et reconnues comme citoyennes dominicaines}.
Article du Groupe d’Appui aux Rapatriés et aux Réfugiés (Garr)
Par une résolution adoptée le 25 septembre 2013 à Santo Domingo, le Tribunal Constitutionnel ne reconnaît plus la nationalité du pays à plusieurs dizaines de milliers de personnes nées en République Dominicaine de parents étrangers depuis au moins 1929. Le tribunal fonde sa décision sur la situation migratoire des parents de ces personnes au moment de déclarer la naissance de leurs enfants, arguant que si les parents se trouvaient en « transit » ou ne disposaient pas d’un papier de résidence, ils n’avaient pas le droit d’enregistrer leurs progénitures comme Dominicains.
La sentence, sans appel, accorde un délai d’une année à la Junte Centrale Électorale (JCE) pour dresser la liste de ceux et celles auxquels la nationalité dominicaine sera enlevée.
Cette mesure du tribunal constitutionnel dominicain vise donc particulièrement les descendants des Haïtiens estimés à plus de 200,000 dans ce pays dont les parents avaient commencé à émigrer volontairement vers la République Dominicaine depuis le début du 20ème siècle et un peu plus tard sur la base d’accords signés entre les deux États pour la coupe de la canne. Beaucoup de ces personnes n’ont plus aucun lien avec Haïti et ne parlent pas le Créole.
Il importe de signaler qu’en vertu de l’article 11 de la Constitution dominicaine qui était en vigueur jusqu’à l’adoption de la Réforme constitutionnelle en janvier 2010, toute personne née sur le territoire avait droit à la nationalité, à l’exception des enfants de diplomates et de personnes en transit. Cependant, en raison d’obstacles dressés sur leur chemin, de nombreuses personnes d’ascendance haïtienne issues de la migration évoluaient déjà sans aucun document d’identité.
Cette nouvelle disposition du Tribunal Constitutionnel conduisant à la dénationalisation de dizaine de milliers de citoyens-nes dominicains qui jouissaient de leurs documents va contribuer à aggraver la situation des droits humains de nombreuses personnes d’ascendance haïtienne qui seront désormais sans protection d’aucun État.
La sentence du Tribunal a déjà entraîné diverses prises de position dans la société dominicaine. L’organisme Centro Bono juge cette décision indigne et aberrante : « L’aberrante sentence 168-13 du Tribunal Constitutionnel légitime les actes administratifs à caractère illégal de la Junte Centrale Électorale affectant ainsi les droits fondamentaux de plus de quatre générations d’hommes et de femmes qui, durant toute leur vie, ont fait partie du peuple dominicain et ont contribué au développement matériel, culturel et spirituel de cette République ».
Toujours, selon le Centro Bono, organisme de recherche et d’édition dirigé par les Jésuites à Santo Domingo, « L’Etat de droit, la sécurité juridique et l’institutionnalisation démocratique sont menacés par cette sentence du Tribunal Constitutionnel ».
Pour l’évêque de l’Église Épiscopale dominicaine, Telésforo Isaac, la sentence est « insolite, pernicieuse, déshumanisante…. Elle rappelle d’autres décisions qui ont été dans l’histoire du monde, des décisions légales erronées ».
Cette mesure, selon l’évêque anglican, « fait penser à la persécution des Chrétiens par les Empereurs romains….à l’Inquisition, une institution judiciaire bien organisée, créée par la Papauté pour combattre l’hérésie….ou encore à l’Holocauste, la persécution et le massacre des Juifs par Hitler qui croyait à la supériorité raciale ». Une telle disposition du Tribunal Constitutionnel dominicain « est mal fondée et insolite », conclut l’évêque Telesforo Isaac, dans une note rendue publique le 26 septembre 2013.
Le processus de dénationalisation qui prend aujourd’hui les contours d’une décision judiciaire au plus haut niveau, a commencé en 2007 par les refus accumulés de la Junte Centrale Électorale à délivrer des extraits d’actes de naissance et de cédulas (carte d’identité) aux citoyens-es dominicains-es d’ascendance haïtienne. Une situation qui laisse un goût amer aux victimes.
Il convient de souligner que cette sentence du Tribunal Constitutionnel qui expose à l’apatridie des dizaines de milliers de citoyens dominicains-es, nés de parents haïtiens, en remontant à quatre générations, n’a pas fait l’unanimité au sein même dudit Tribunal. Les juges Katia Miguelina Jimenez et Isabel Bonilla ont exprimé leur opposition lors du vote entourant cette décision.
« Cette sentence prive de la nationalité dominicaine et rend apatrides des milliers et des milliers de personnes qui sont nées sur le sol dominicain », avait averti la juge Jimenez.
En République dominicaine, des centaines de milliers de personnes issues de l’immigration, principalement d’origine haïtienne, risquent de se voir retirer la nationalité dominicaine et de devenir apatrides à la suite d’une décision rendue récemment par la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle dominicaine a confirmé une décision du Conseil central électoral qui avait refusé, le 23 septembre, d’émettre une carte d’identité au nom de Juliana Deguis Pierre et avait confisqué son acte de naissance au motif que ses noms de famille « sont haïtiens ». La Cour a estimé que Juliana Deguis Pierre, née sur le territoire dominicain en 1984 de parents haïtiens, s’était vue octroyer à tort la nationalité dominicaine à sa naissance. Selon l’interprétation de la Cour, étant donné que ses parents migrants ne pouvaient pas prouver qu’ils étaient en situation régulière, elle n’aurait jamais dû avoir la nationalité dominicaine et doit maintenant en être dépouillée. En outre, la Cour constitutionnelle a ordonné au Conseil central électoral de passer en revue de façon exhaustive tous les registres de naissances en remontant jusqu’à 1929 et d’en retirer toutes les personnes censées y avoir été inscrites à tort et reconnues comme citoyennes dominicaines. Cette décision applique donc l’interprétation de la Cour de manière rétroactive à tous les cas depuis 1929. Pendant des dizaines d’années, la République dominicaine a reconnu officiellement comme citoyens dominicains les enfants nés sur le territoire de parents migrants d’origine haïtienne, leur fournissant acte de naissance, carte d’identité et passeport, indépendamment de la situation de leurs parents en tant que migrants. En pratique, la décision de la Cour constitutionnelle pourrait priver des centaines de milliers de personnes de leur nationalité, avec le risque de les rendre apatrides, ce qui irait à l’encontre des obligations internationales de la République dominicaine en matière de droits humains. Ces personnes se trouveraient alors dans l’incapacité de faire valoir leurs droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé, le droit de vote ou encore le droit de se marier et de fonder une famille. Cette décision a, de plus, des conséquences discriminatoires pour les Dominicains issus de l’immigration haïtienne, qui sont concernés de façon disproportionnée.
Note juridique du document d’Amnesty - en espagnol
Le chapeau situé ci-dessus en est un résumé.
Información adicional
El Tribunal Constitucional de la República Dominicana emitió la resolución 0168-13 tras una revisión de constitucionalidad iniciada por el recurso de amparo presentado por Juliana Deguis Pierre cuando la Junta Central Electoral le confiscó su certificado de nacimiento en 2008 porque sus apellidos “son haitianos”. El Tribunal decidió que los padres de Juliana Deguis Pierre, que no pudieron demostrar su condición de inmigrantes regulares en la República Dominicana, eran “extranjeros en tránsito” en lo que respecta a la legislación nacional dominicana. A consecuencia de ello, Juliana no tenía derecho a la ciudadanía dominicana que se le concedió al nacer. La resolución es la más reciente de una serie de decisiones administrativas, legislativas y judiciales que, desde principios de la década del 2000, han privado retroactivamente de su nacionalidad dominicana a personas dominicanas de ascendencia haitiana.
Desde 1929 hasta 2010, las sucesivas versiones de la Constitución dominicana concedían la nacionalidad dominicana a todos los niños nacidos en territorio nacional salvo aquellos cuyos padres fueran diplomáticos o estuvieran “en tránsito” en el momento de su nacimiento. Desde hace mucho tiempo, las interpretaciones jurídicas autorizadas limitaban el ámbito temporal de la excepción por situación de “en tránsito” a un periodo de menos de diez días.. Durante muchas décadas, la República Dominicana ha aceptado a muchos miles de migrantes haitianos, a menudo como jornaleros agrícolas temporales, en especial en las plantaciones de azúcar. Independientemente de su situación como inmigrantes, el Estado reconocía oficialmente como ciudadanos a sus hijos nacidos en el país, y les emitía certificados de nacimiento dominicanos, cédulas de identidad y pasaportes.
En 2004, la nueva Ley General de Migración (Ley 285-04) ofreció una nueva definición de la categoría de "personas en tránsito”, haciéndola extensiva a las personas con visas de residencia caducadas y los trabajadores migrantes no documentados. Desde la entrada en vigor de la Ley, el gobierno dominicano la ha estado aplicando retroactivamente, alegando que los hijos dominicanos de padres haitianos que ya habían recibido la nacionalidad dominicana no tenían en realidad derecho a ella en el momento de su nacimiento. Tras la adopción en 2007 de dos decisiones administrativas (Circular 017 y Resolución 12-07), la Junta Central Electoral ha venido negándose a expedir copias de certificados de nacimiento o cédulas de identidad a los hijos de padres extranjeros que no pudieran demostrar su condición de inmigrantes regulares. La nueva Constitución que entró en vigor en enero de 2010 consolida la excepción introducida por la Ley General de Migración de 2004, y excluye explícitamente de la nacionalidad dominicana a los niños nacidos en el país cuyos padres residieran irregularmente en él.
La negación de la cédula de identidad ha tenido efectos devastadores para los dominicanos de ascendencia haitiana, que no pueden ejercer sus derechos humanos, incluidos el acceso a la educación, el empleo y los servicios de salud, el derecho al voto y el derecho a casarse y fundar una familia. Quienes carecen de documentos de identidad están también expuestos a sufrir detención arbitraria y expulsión colectiva, sin acceso a una revisión judicial. Además, no pueden inscribir como dominicanos a sus hijos, que en la práctica nacen apátridas.
El número de personas afectadas por estas disposiciones no está claro. Un reciente estudio llevado a cabo por la Oficina Nacional de Estadística concluyó que había más de 244.151 personas que eran hijas de padres extranjeros que vivían en la República Dominicana ; de estas personas, el 86 por ciento eran de padres haitianos. Sin embargo, esta cifra sólo tiene en cuenta la segunda generación de inmigrantes, mientras que las disposiciones afectan a varias generaciones de niños nacidos en la República Dominicana de padres extranjeros, especialmente de ascendencia haitiana.
Aunque las condiciones para conceder la nacionalidad son decisión de cada Estado, el derecho internacional establece que no puede privarse arbitrariamente a nadie de la nacionalidad, e impone ciertos límites al poder del Estado a este respecto, especialmente si el Estado actúa de manera que da lugar a la apatridia. El artículo 8 de la Convención para Reducir los Casos de Apatridia establece que los Estados no pueden privar a personas de su nacionalidad si esa privación las convierte en apátridas. La República Dominicana es signataria de este tratado y, por tanto, está obligada a abstenerse de realizar actos que vayan en contra de su objeto y su propósito. El artículo 15 de la Declaración Universal de Derechos Humanos establece que todas las personas tienen derecho a la nacionalidad y que no puede privarse arbitrariamente a nadie de ella. Esto se subraya en el artículo 20 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos, que establece asimismo que “[t]oda persona tiene derecho a la nacionalidad del Estado en cuyo territorio nació si no tiene derecho a otra”. La decisión del Tribunal Constitucional contraviene además directamente una resolución histórica emitida en 2005 por la Corte Interamericana de Derechos Humanos que establece una orientación clara sobre la interpretación que debe darse a la categoría de “extranjeros en tránsito”.
Voir aussi :
Miguel Joubel, "Des descendants de Haïtiens privés de leur droit à la citoyenneté", Une saison en Guyane, octobre 2013