Sénat 18 juillet 2012 - Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis (synthèse)

mercredi 18 juillet 2012

Rapport d’information de MM. Jean-Pierre SUEUR, Christian COINTAT et Félix DESPLAN, fait au nom de la commission des lois n° 675 (2011-2012) - 18 juillet 2012

Synthèse en quatre pages

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Recommandations concernant l’immigration et l’asile

Sur ces 32 recommandations, 7 concernent l’immigration et le droit d’asile.

18. Mettre en place un dispositif défini par décret pour la délivrance des « bons roses » afin de garantir un accès aux soins des mineurs en évitant une interprétation subjective.
19. Prévoir la mise en place, dans un délai à définir, de centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
20. Accélérer la construction du nouveau centre de rétention administrative de Mayotte.
21. Intégrer, dans le projet du nouveau CRA, les conditions de travail des fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) et prévoir un renforcement des effectifs de la PAF de Mayotte.
22. Assurer la prise en charge effective des mineurs étrangers isolés par une intervention des pouvoirs publics, en collaboration avec l’ensemble des acteurs locaux.
23. Mettre fin aux tragédies créées par les trafics de kwassas kwassas entre Anjouan et Mayotte et aux lourdes difficultés engendrées à Mayotte par une immigration non maîtrisée. A cette fin, œuvrer activement pour la conclusion d’accords bilatéraux entre la France et les Comores dans le domaine de l’immigration.
24. Mettre fin au « visa Balladur » qui n’a aucunement mis fin à l’immigration illégale et lui substituer un dispositif d’attribution de visa plus réaliste et rigoureux afin de mieux maîtriser l’immigration(...). " (extrait du rapport d’information