Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères

Cahier juridique du Gisti, janvier 2015 - téléchargeable depuis juin 2015
mercredi 1er juillet 2015

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Tous les textes mentionnés dans cet ouvrage sont en ligne dans les rubriques suivantes

www.gisti.org/ceseda-mayotte

  • Version du Ceseda sous sa forme en vigueur au mois d’octobre 2014 établie par le Gisti et mettant en évidence :
    • les mesures dérogatoires applicables à Mayotte ;
    • les correspondances avec les dispositions abrogées.

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Introduction

Pourquoi se pencher sur le droit des personnes étrangères dans un seul département français ?

En effet, depuis le 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique à Mayotte comme dans tous les autres départements français tandis que, depuis le 1er janvier 2014, la réglementation européenne est en vigueur dans ce territoire devenu une région européenne dite « ultrapériphérique ».

Mayotte demeure pourtant une lointaine enclave européenne où les droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par de multiples autres conventions européennes ou internationales y sont quotidiennement malmenés notamment à l’égard des enfants.

Et le Ceseda étendu à Mayotte est truffé de mesures dérogatoires privant les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole. Certaines permettent, comme en Guadeloupe ou en Guyane, des contrôles et des éloignements expéditifs. Beaucoup d’autres, spécifiques à Mayotte, y restreignent considérablement les accès à un titre de séjour ou la circulation des bénéficiaires d’un tel titre.

Ce cahier juridique, nourri de plusieurs années d’observations, est un petit guide des singularités dont le droit des étrangères et des étrangers est parsemé lorsqu’il s’agit de l’appliquer à Mayotte. Il s’adresse d’abord à celles et ceux (juristes, avocats, travailleurs sociaux, membres d’associations, etc.) qui ont à appliquer ce droit quotidiennement à Mayotte ou qui se voient questionnés en métropole par des personnes venues de l’océan Indien. Il peut aussi contribuer à une prise de conscience : les moyens mis en œuvre contre les migrant·e·s aux portes de Mayotte peuvent être mis en relation avec ceux que subissent d’autres migrant·e·s aux portes de l’Europe, ne serait-ce qu’en raison des nombreux morts qui en résultent dans l’océan Indien comme dans la Méditerranée. Enfin, les buts de ce cahier juridique seraient pleinement atteints s’il pouvait inciter des juristes, universitaires ou non, à se pencher sur une situation juridique singulière et trop méconnue.


Sommaire

Avant-propos

Une enclave de l’Europe dans l’océan Indien

Un droit taillé à la mesure d’une pression migratoire fantasmée

Chapitre 1. Le droit : entre contraintes législatives et mesures dérogatoires

I. Les textes français

A. L’identité législative et ses adaptations

B. L’extension du Ceseda à Mayotte

II. Les textes européens ou internationaux

A. L’application de la législation européenne

B. Les conventions internationales

C. La protection internationale au titre de l’asile

III. Des exceptions justifiées par des contraintes particulières

A. Des contraintes fréquemment invoquées en outre-mer

B. Le principe d’égalité mis à mal dans les DOM

Chapitre 2. Le séjour

I. Les cartes de séjour temporaire

A. La CST « vie privée et familiale »

B. Les autres CST importantes

C. Les six CST prévues par des directives européennes

II. Les cartes de résident

A. La résidence « longue durée-UE »

B. Un séjour régulier et des liens familiaux en France

C. Les rares accès de plein droit à une carte de résident

III. Plusieurs dispositifs absents à Mayotte

A. Pas d’admission exceptionnelle au séjour

B. Pas de commission du titre de séjour

C. Les dispositifs d’accueil et d’intégration inadaptés à Mayotte

IV. La validité géographique des CST restreinte à Mayotte

A. Validité des titres de séjour délivrés hors de Mayotte

B. Validité de la plupart des CST délivrées à Mayotte restreinte à Mayotte

C. Que valent en métropole des droits au séjour acquis à Mayotte ?

Chapitre 3. L’entrée et la circulation

I. L’entrée en France pour un court séjour

A. Esquisse du droit applicable en métropole

B. La diversité des frontières de la France

C. Les dispenses de visa de court séjour issues de la nationalité

II. L’entrée en France pour y résider

A. Le regroupement familial

B. Le visa de long séjour

III. La circulation en France des titulaires d’un titre de séjour

A. Circulation des personnes autorisées au séjour dans le territoire du Ceseda

B. Circulation restreinte pour les personnes qui ne sont autorisées au séjour qu’à Mayotte

C. Circulation des jeunes mineurs de nationalité étrangère

IV. Le refus d’entrée et le maintien en zone d’attente

A. Le refus d’entrée à Mayotte : un rapatriement sans délai

B. Le maintien en zone d’attente

Chapitre 4. L’autorisation de travailler

I. L’application à Mayotte du droit commun

A. L’obligation de disposer d’une autorisation d’exercer un travail salarié

B. Les documents porteurs d’une autorisation de travail régis par le Ceseda

II. L’accès à une CST mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à Mayotte

III. Le cloisonnement géographique de l’autorisation de travailler

A. Un droit limité à la métropole ou à chacun des DOM

B. La circulation des personnes en situation

Chapitre 5. Contrôles, éloignement, enfermement

I. Les contrôles

A. Contrôles de l’identité et de la situation administrative

B. Contrôles de véhicules contribuant à l’entrée ou au séjour irrégulier

II. L’obligation de quitter le territoire français

A. Généralités

B. Quelques particularités mahoraises

III. Le contentieux de l’éloignement après une OQTF sans délai

A. Les textes

B. Les conséquences de ce dispositif dérogatoire

C. Le droit à un recours effectif en débat

IV. L’éloignement des enfants

V. La rétention administrative

A. Les conditions matérielles des lieux de la rétention

B. Droits des retenu·e·s et intervention de personnes morales

Chapitre 6. L’état civil et la nationalité française

I. L’état civil

A. Esquisse d’une histoire récente

B. L’état civil, obstacle à l’accès aux droits à Mayotte

II. La nationalité française

A. L’acquisition ou l’attribution par simple droit du sol

B. L’attribution à la naissance par double droit du sol

C. La possession d’état de Français

D. Enfant adopté, confié à l’ASE ou recueilli

E. La maîtrise de la langue française et le défaut d’assimilation

F. Les effets de l’indépendance des Comores sur la nationalité française

Chapitre 7. La protection sociale

I. Le droit à la santé et protection maladie

A. Conditions de l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès

B. Pas de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les assurés sociaux

C. Aucune autre forme de protection maladie pour les personnes privées d’assurance maladie

II. Autres prestations de sécurité sociale

A. Les prestations familiales et les allocations de logement

B. Les retraites

C. Les allocations minimales pour les personnes âgées ou handicapées

D. L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles

III. Les prestations de chômage

IV. L’aide sociale

A. Le revenu de solidarité active

B. L’aide sociale à l’enfance : des droits déniés depuis trop longtemps

V. L’accueil des demandeurs d’asile

A. Ni allocation temporaire d’attente, ni centres d’accueil pour les demandeurs d’asile à Mayotte

B. Des obstacles importants pour accéder à l’assurance maladie

Annexes

1. Références

2. Mayotte en chiffres

3. Sigles et abréviations