Question parlementaire sur les reconduites à la frontière des Haïtiens depuis les Antilles

Les Abymes, le 24/02/2012

Objet : Question parlementaire sur les reconduites à la frontière des Haïtiens depuis les Antilles

Mesdames les députés, Messieurs les députés,
Messieurs les sénateurs,

Nos associations souhaitent vous alerter sur la situation des Haïtiens des Antilles françaises, afin de solliciter de votre part la tenue d’une question parlementaire adressée au Ministre de l’Intérieur.

Alors que la France s’est engagée, au lendemain du séisme de janvier 2010 qui a ravagé Haïti, à suspendre les reconduites de ses ressortissants et que les Nations Unies ont demandé en juin 2011 à ses Etats membres de maintenir ce moratoire, la France a décidé la reprise des reconduites vers Haïti depuis juin 2011, mais seulement depuis la Guadeloupe et la Martinique. Depuis juin 2011, des ressortissants et ressortissantes haïtiens sont quotidiennement placés au centre de rétention des Abymes et 40 d’entre eux ont été reconduits vers Haïti.

Interpellé par des associations locales sur cette question, le Ministère de l’Intérieur a répondu en juillet dernier que la levée du moratoire ne serait appliquée qu’aux personnes dites « non vulnérables » et célibataires.
Pourtant, La Cimade a pu constater le placement en rétention pour reconduite : de deux pères d’enfant français, d’un conjoint de français, de personnes âgées, de deux femmes seules et isolées en cas de retour, de plusieurs pères de famille dont les enfants étaient présents en Guadeloupe ainsi que de personnes dans une situation médicale précaire, dont un homme en béquilles, pour qui le service médical du CRA avait contre-indiqué la reconduite dans son état, et un autre porteur de certificats médicaux faisant état d’une pathologie grave nécessitant un traitement disponible en France. Toutes nos interventions formulées auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Préfecture de Guadeloupe ont été rejetées. Si certaines de ces personnes ont pu être libérées par un juge, malgré la rapidité des reconduites et les possibilités de recours limitées en rétention, nous avons constaté la reconduite de 40 Haïtiens depuis juin 2011.

La pression pesant sur les renvois en Haïti est telle que le 20 octobre 2011, un ressortissant haïtien réticent à être éloigné a été plaqué au sol et ligoté par la police aux frontières depuis le CRA avant d’être emmené à l’aéroport. Un cas similaire s’est reproduit le 20 janvier 2012. Un retenu haïtien a été ligoté et reconduit de force en Haïti, alors qu’il était convoqué le même jour au Tribunal Administratif de Basse Terre à 9 heures 30 et que la présidente du Tribunal a conclu à une libération. Le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés, GARR, a dénoncé par un communiqué daté du 22 janvier 2012 cette expulsion brutale.

Rien n’explique raisonnablement pourquoi les enjeux humanitaires qui justifient ce moratoire ne s’appliquent plus aux Haïtiens reconduits depuis les Antilles françaises alors qu’ils sont reconnus à l’égard des Haïtiens de l’hexagone et du reste de l’outre-mer.

Ces reconduites vers Haïti sont d’autant plus incompréhensible qu’« Haïti est aujourd’hui dans une situation toujours catastrophique », selon le dernier rapport de la Cour Nationale du Droit d’Asile du 20 décembre 2011. Au niveau humanitaire, 2,1 millions de personnes ont été déplacées et vivent dans près de 1 500 camps de tentes dans une très grande précarité. Au niveau sanitaire, mi-octobre 2011, l’épidémie de choléra avait touché 473,649 personnes, dont 6,631 en sont morts. Au niveau sécuritaire, la situation s’est dégradée tout au long de l’année 2011, avec une nette augmentation des enlèvements contre rançons et des crimes crapuleux.

Aussi, nous vous proposons de solliciter le Ministre de l’Intérieur à travers la question parlementaire suivante :
Qu’est-ce qui justifie que le moratoire suspendant les reconduites vers Haïti et se basant sur la situation humanitaire du pays n’ait plus lieu d’être depuis juin 2011 pour les seuls Haïtiens présents aux Antilles, y compris les plus vulnérables ?
Quelles instructions précises ont été communiquées aux préfets compétents, et sous quelle forme ?
Dans l’espoir d’une suite favorable à notre demande, nous vous remercions par avance et vous prions d’agréer, Mesdames les députés, Messieurs les députés, Messieurs les sénateurs, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Signataires :

• Collectif migrants outre-mer (Mom)
• Groupe d’appui aux rapatriés et réfugiés
• En Guadeloupe : Haïti Vaillante, L’Eglise Protestante Réformée de Guadeloupe, Men A L’espwa

Copie aux députés de Guadeloupe et de Martinique :
Mr Eric JALTON,
Mr Victorin LUREL,
Mme Jeanny MARC,
Mr Serge LETCHIMY,
Mr Louis-Joseph MANSCOUR,
Mr Alfred MARIE-JEANNE.

Copie aux sénateurs de la Guadeloupe et de la Martinique :
Mr Jacques CORNANO,
Mr Félix DESPLAN,
Mr Jacques GILLOT,
Mr Maurice ANTISTE,
Mr Serge LARCHER.

Copie à la députée du XXe arrondissement de Paris, Mme George Pau Langevin

La lettre interassociative en PDF

Questions écrites posées par M. Manscour et de Monsieur Letchimy