Une circulaire relative aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité aux personnes originaires de Mayotte, novembre 2008
Les difficultés de fonctionnement de la Commission rendaient impossible pour les Mahorais l’obtention de documents nationaux, compliquant de ce fait les démarches qu’ils entreprenaient pour se présenter aux examens, concours, entretien d’embauche, ou pour ouvrir un compte bancaire.
C’est grâce à la ténacité du délégué interministériel que la circulaire envoyée cette semaine aux différentes préfectures de l’Hexagone a pu voir le jour.
Cette circulaire du ministère de l’intérieur porte sur "les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité aux personnes originaires de Mayotte".
Il appartiendra dorénavant aux préfectures en cas de doute de vérifier l’authenticité de l’acte d’état civil local déposé par le demandeur d’une Carte Nationale d’Identité.
Dans le cas où la mairie sollicitée ne répondrait pas dans « un délai raisonnable » fixé à un mois, les services préfectoraux procéderont directement à cette vérification auprès du greffe civil du parquet de Mamoudzou.
Lire le texte (partiel tel que diffusé par le site du premier ministre) de la circulaire
Commentaires : faciliter les formalités des Mahorais "sans papiers"
Article publié par Mayotte hebdo, 6 novembre 2008
Une circulaire vient d’être envoyée aux préfets métropolitains pour attirer leur attention sur les difficultés rencontrées par les Mahorais à régulariser leur situation en Métropole. On compte entre 40 000 et 70 000 Mahorais en Métropole, dont beaucoup sont "sans papiers" et souvent traités comme des clandestins - impossibilité d’ouvrir un compte bancaire, d’avoir des chéquiers ou des cartes bancaires, de bénéficier de certaines prestations sociales... - car ils n’arrivent pas à donner les documents demandés par les mairies. Rien qu’à Marseille, des centaines de demandes sont en souffrance.
Les services préfectoraux viennent de recevoir une circulaire électronique portant sur "Les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité aux personnes originaires de Mayotte". Il y est notamment souligné que les difficultés qu’ils rencontrent "résultent fréquemment de l’impossibilité dans laquelle se trouvent les intéressés de produire un acte de l’état civil reconstitué par la Commission de révision de l’état civil à Mayotte".
"Si vous avez un doute sérieux sur la régularité de cet acte vous pouvez solliciter son authentification auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte", suggère la circulaire. "Au-delà d’un délai raisonnable", fixé à un mois, il est demandé aux services préfectoraux "de procéder directement à cette vérification auprès du greffe civil du parquet de Mamoudzou".
Or, le retard pris dans la mise en place d’un état civil exhaustif à Mayotte a conduit à proroger de trois ans dans le projet de budget 2009 la dotation exceptionnelle de 300 000 euros versée à ce titre, qui devait s’éteindre en 2008. Selon la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, l’état civil n’est valablement établi que pour environ la moitié de la population de la Collectivité départementale.