Suspension d’une OQTF sans délai en Guyane

TA de Cayenne rèf. n° 1101828, 13 décembre 2011
mardi 13 décembre 2011

Suite de la fameuse décision du CE du mois de novembre selon laquelle lorsqu’une décision d’OQTF est prise en Guyane, en l’absence de recours suspensif, "la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure d’éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser une situation d’urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l’exécution" de l’OQTF.

Le juge des référés suspend l’OQTF ; après la libération du CRA de Rochambeau, l’OQTF reste susceptible d’exécution prochaine et la condition d’urgence est remplie.

La décision du TA :

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Source CIMADE GUYANE