Analyse interassociative du projet de loi sur l’immigration présente au conseil des ministres le 23 juillet 2014

ADDE - Anafé - Fasti - Gisti - La Cimade - LDH - MOM - SAF - Syndicat de la magistrature
mercredi 4 mars 2015

Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Projet présenté au conseil des ministres et déposé sur le bureau de l’assemblée nationale le 23 juillet 2014

Analyse collective complète (ADDE – ANAFE – FASTI – GISTI – La Cimade LDH – MOM– SAF – SM)

  • Le chapitre VII, "Outre-mer : un régime d’exception, contraire aux normes européennes"
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Projet de loi "droits des étrangers" - outre-mer (analyse)

Synthèse de cette analyse

Extrait

  • Les dispositions spécifiques à l’outre-mer : un infra-droit malgré les normes européennes et la jurisprudence

Toutes les lois relatives au droit des étrangers en France ont successivement fait perdurer ou étendu le champ d’un régime d’exception en outre-mer, qui prévoit une protection juridique au rabais comparée à celle applicable en métropole [1].

Ainsi, alors que le Ceseda s’applique dans les départements d’outre-mer (DOM), des dérogations sont prévues dans ces territoires afin de limiter les possibilités d’accès au juge des étrangers-ères sous le coup d’une mesure d’éloignement, de doter les forces de l’ordre de moyens spéciaux pour les interpeller et dissuader celles et ceux qui les aident. Ces dérogations existantes expliquent à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe, des scores exceptionnels en nombre de « retours contraints » hors de l’Union européenne [2].

Le projet de loi reprend, voire étend le champ de ces exceptions, d’une part, et introduit quelques garanties qui ne peuvent satisfaire, d’autre part.

Mayotte : une ordonnance honteuse qui ne peut être ratifiée
L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Ceseda prévoit des exceptions majeures susceptibles de porter atteinte à de nombreux droits fondamentaux [3]. Elle ne doit donc pas être ratifiée sans un examen approfondi par les parlementaires.

Recours contre les mesures d’éloignement : face au droit européen, l’esquive française
Dans cinq territoires ultramarins, l’éloignement peut être mis en œuvre avant tout accès au juge [4]. Déjà condamnée une fois par la cour européenne des droits de l’Homme [5] ; la France risque de l’être à nouveau. Pour parer à ce risque, le projet de loi prévoit qu’un référé-liberté pourrait suspendre l’exécution de l’éloignement jusqu’à ce que le juge ait rendu sa décision. Mais dans ce cas rien ne garantirait l’accès à un un recours effectif pour celles et ceux qui, notamment à Mayotte, sont éloignés si vite qu’il est presque impossible de déposer un référé à temps ; ou qui, en Guyane, déposent un référé-suspension et sont éloignés avant la décision du juge.. Par ailleurs, ce recours n’est approprié qu’aux seules situations de violations des droits les plus extrêmes tels que les risques pour la vie en cas d’éloignement.
Une avancée en trompe l’œil qui ne tromperait sans doute pas la cour européenne.

Harmonisation des contrôles policiers : à la Martinique comme dans les autres DOM d’Amérique
La police est déjà dotée de pouvoirs dérogatoires dans la majeure partie de ces cinq territoires puisqu’elle peut procéder à un contrôle d’identité sans réquisition du procureur de la République mais aussi effectuer une visite sommaire de véhicules collectifs pour vérifier la situation administrative des étrangers-ères avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instruction du procureur.

Au lieu de supprimer ces procédures dérogatoires, une extension à la Martinique est prévue, dans une zone qui couvre la très grande majorité de cette île et alors même que ce département français est peu concerné par l’immigration.

Neutralisation ou destruction de moyens de transport de migrants
Le procureur de la République peut ordonner la destruction de bateaux sur les fleuves guyanais et au large de Mayotte ou l’immobilisation de véhicules terrestres ou d’aéronefs en Guadeloupe et en Guyane, lorsque ces moyens de transport ont contribué à l’entrée ou au séjour irrégulier de migrants.

L’actuel dispositif encourt une censure par le Conseil constitutionnel à défaut de voies de recours accessibles au pilote ou au propriétaire du véhicule. Pour y remédier, le projet de loi prévoit que ces personnes disposent de 48 heures pour contester la destruction, le recours étant alors suspensif. On voit mal comment ce dispositif serait effectif, notamment à Mayotte où de nombreux « kwassas » interceptés en mer sont systématiquement détruits.


[1] Voir : Gisti, La Cimade, Mom, Régimes d’exception pour les personnes étrangères en outre-mer, coll. Cahiers juridiques du Gisti, 2012.

[2] Ainsi, en 2013 : Métropole - 4 676 / Guadeloupe Saint-Martin – 529 / Guyane - 6 824 / Mayotte - 11 821 / Martinique – 344 / Réunion – 74 (statistiques du ministère de l’intérieur : chiffres métropolitains excluant les retours aidés et les départs forcés vers l’UE ; document DLPAJ/SDCJC/n°17/GL/n°2014-663 du 16 juillet 2014 pour l’outre-mer).

[3] Voir : une analyse de Mom et des requêtes interassociatives en vue de l’annulation de ces dispositifs, un cahier juridique du Gisti (janvier 2015) et une version du Ceseda faisant apparaître ces mesures dérogatoires.

[4] En violation flagrante du droit à un recours effectif garanti par la convention européenne des droits de l’Homme.

[5] CourEDH, 13 décembre 2012, n° 22689/07, de Souza Ribeiro c/ France.