L’état civil à Mayotte en 2007

Textes liés à la formation de Mom effectuée en novembre 2007
mardi 20 novembre 2007

LA SITUATION JURIDIQUE DES ETRANGERS A MAYOTTE

Formation effectuée par Mom à Mayotte du 3 au 11 novembre 2007

Thème 4 - état civil

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Mayotte - état civil

Recueil de textes

Sommaire

- I. La reconnaissance des actes faits à l’étranger

  • Code civil – article 47
  • Ordonnance relative à entrée et au séjour à Mayotte – article 47
  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits)
  • Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes (extraits)
  • Instruction générale relative à l’état civil – Légalisation
  • Circulaire du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes de l’état civil étrangers produits aux autorités françaises
  • Décision du tribunal administratif de Mamoudzou

- II. Le jugement supplétif d’acte de naissance

  • Code civil – déclaration de naissance
  • Instruction générale relative à l’état civil – déclaration et jugement déclaratif

- III. Statut civil à Mayotte - droit local et droit commun

  • Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
  • Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
    Titre 1er : Règles de détermination des noms et prénoms
    Titre II : Commission de révision de l’état civil
  • Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte
  • Délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l’assemblée territoriale des Comores relative à l’état civil comorien
  • Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l’état civil et au livret de famille à Mayotte

- IV. Présomptions de fraude

  • A. Contrôle de la validité d’un mariage franco-étranger
    Code civil - Mariage
  • B. Contrôle des déclarations de paternité – spécificité de Mayotte
    Code civil – contrôle de la déclaration de paternité
    Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996