LA SITUATION JURIDIQUE DES ETRANGERS A MAYOTTE

Formation effectuée par Mom à Mayotte du 3 au 11 novembre 2007

Thème 4 - état civil

Recueil de textes

Sommaire

– I. La reconnaissance des actes faits à l’étranger

• Code civil – article 47
• Ordonnance relative à entrée et au séjour à Mayotte – article 47
• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits)
• Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes (extraits)
• Instruction générale relative à l’état civil – Légalisation
• Circulaire du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes de l’état civil étrangers produits aux autorités françaises
• Décision du tribunal administratif de Mamoudzou

– II. Le jugement supplétif d’acte de naissance

• Code civil – déclaration de naissance
• Instruction générale relative à l’état civil – déclaration et jugement déclaratif

– III. Statut civil à Mayotte - droit local et droit commun

• Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
• Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
  Titre 1er : Règles de détermination des noms et prénoms
  Titre II : Commission de révision de l’état civil
• Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte
• Délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l’assemblée territoriale des Comores relative à l’état civil comorien
• Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l’état civil et au livret de famille à Mayotte

– IV. Présomptions de fraude

• A. Contrôle de la validité d’un mariage franco-étranger
  Code civil - Mariage
• B. Contrôle des déclarations de paternité – spécificité de Mayotte
  Code civil – contrôle de la déclaration de paternité
  Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996