Un domaine de dérogations : les outre-mers

par Catherine Benoit dans Cette France-là, volume 2
jeudi 2 décembre 2010

Article publié dans
Cette France-là, volume 2, 01 juillet 2008 - 30 juin 2009
Disponible en librairie, voir www.cettefrancela.net

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Sommaire

  • Les aménagements de l’indivisibilité [page 1]
  • Une immigration exceptionnelle [page 2]
  • Les composantes du dispositif ultramarin [page 3]
  • Pratiques et interprétation des chiffres [page 4]

    EXTRAIT : Pratiques et interprétation des chiffres

  • 1. Contrôles d’identité et arrestations

Depuis 2007, les lieux d’interpellation se diversifient. À Saint-Martin, les convocations pièges à la préfecture sont devenues pratique courante au point que des étrangers qui ont établi des dossiers de demande de titres de séjour ne retirent plus les courriers qui leur sont adressés en recommandé de crainte de prendre connaissance d’un rendez-vous auquel ils devraient se rendre. À Saint-Martin toujours, le dimanche aux heures des services religieux, la PAF s’installe à la frontière qui sépare la partie française de la partie néerlandaise pour contrôler l’identité des passagers des bus transportant les fidèles des lieux de culte dans la partie française de l’île.

À Mayotte, en 2007, le vice-procureur en charge de l’état civil a mis en place un protocole qui autorise les officiers d’état civil, lors d’un mariage, à informer le procureur et la police de la situation de séjour irrégulier d’un des futurs époux. La PAF procède alors à l’arrestation de la personne en situation irrégulière, pendant que le procureur demande une enquête sur la validité de l’union. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la fonction de ce protocole, le directeur de la PAF prend soin de préciser que l’éloignement peut avoir lieu même si l’enquête conclut à l’authenticité du mariage.

En Guadeloupe, depuis février 2008, les gendarmes s’efforcent de remédier à des chiffres d’éloignement jugés décevants en 2007 : aussi procèdent-ils quotidiennement à des arrestations, suivies de reconduites immédiates à la frontière de femmes qui, n’ayant pas exécuté une OQTF qui leur avait été adressée, se rendent à la gendarmerie pour confirmer leur présence sur le territoire français. L’administration justifie souvent l’éloignement de ces femmes en invoquant le fait qu’elles ont davantage d’enfants à charge à l’étranger qu’en Guadeloupe. En outre, les permanences juridiques des associations de soutien aux étrangers voient de plus en plus d’enquêtes demandées par les agents de la préfecture pour contester les reconnaissances de paternité, lorsque des mères en situation irrégulière demandent un titre de séjour au motif que leur enfant est né d’un père français.

  • 2. Les conditions d’interception des embarcations

À l’instar des boat people haïtiens, dont les bateaux sombrent dans la mer des Caraïbes alors qu’ils tentent de se rendre aux États-Unis ou aux Îles vierges américaines, nombre de ressortissants comoriens périssent eux aussi dans des naufrages lors de la traversée d’Anjouan à Mayotte. On évalue généralement à plusieurs centaines le nombre de personnes qui meurent chaque année au cours de cette traversée de soixante-dix kilomètres. Les embarcations, appelées localement kwassa-kwassa, prennent en effet de plus en plus de risques pour éviter d’être repérées par la police française. Au cours du seul été 2007, le collectif Stop Kwassa, collectif des jeunes franco-comoriens contre la traversée de la mort, a comptabilisé 21 morts et 47 disparus.

Les interceptions de bateaux, en augmentation depuis 2007, sont souvent réalisées au mépris de la réglementation internationale. Suite à une saisine parlementaire consécutive à un accident mortel lors d’un arraisonnement, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a condamné vigoureusement la pratique de la navigation en dérive feux éteints lors des opérations de recherche en mer des clandestins.

  • 3. Les conditions de détention dans les CRA

Les conditions de rétention dans certains des CRA — celui de Mayotte en particulier — ont été dénoncées par la Cimade et la CNDS. Le centre de rétention de Mayotte, qui est prévu pour accueillir 60 personnes, en compte régulièrement plus de 150. Il a été jugé « indigne de la République » dans l’avis cité rendu par la CNDS en avril 2008. Dans un communiqué de presse en date du 16 mai 2008, à l’occasion de la visite à Mayotte du secrétaire d’État à l’Outre-mer, le collectif Migrants outre-mer (MOM) indiquait que, le 12 mai à 10 heures, 165 personnes étaient retenues, parmi lesquelles 90 hommes, 43 femmes, 25 mineurs âgés de plus de deux ans et sept mineurs âgés de moins de deux ans. Un nouveau CRA, tenant compte « des conditions climatiques locales », devrait bientôt être construit à Mayotte. Il ne retiendrait en principe aucun mineur.

  • 4. Les éloignements

Les modalités des procédures d’éloignement en outre-mer ont fait l’objet à de multiples reprises de condamnations internationales. Les personnes arrêtées sont d’ordinaire éloignées sans avoir eu le temps de se changer, de rassembler leurs effets personnels, sauf lorsque le consul de leur pays, s’il est averti d’une arrestation, fait la demande d’un jour franc. Il reste que le nombre des mesures d’éloignement dissuade certains consuls de formuler ces requêtes : « nos journées ne suffiraient pas à les rédiger toutes », expliquent-ils.

Dans une décision du 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour le caractère non-suspensif des recours formés contre les APRF et les OQTF en outre-mer [30]. Quant au Comité des droits de l’homme de l’ONU, il souligne, dans un rapport publié en juillet 2008, que les CRA et LRA des outre-mers sont des locaux inappropriés, surpeuplés, où des inspections régulières indépendantes ne sont pas menées. Il critique également le caractère non-suspensif des recours.

  • 5. Les chiffres de l’éloignement

En dépit de l’indéniable augmentation des reconduites à la frontière au cours de la période récente — plus de 25 600 pour 2007, contre moins de 16 000 en 2005 —, les chiffres sont à interpréter de manière moins littérale que ne le font les rapports du Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) et les Avis à l’Assemblée nationale, lesquels vantent l’efficacité des dérogations au droit commun, des accords diplomatiques et du renforcement des moyens déployés dans la lutte contre l’immigration subie par l’outre-mer.

Ainsi a-t-on vu que, parmi les personnes reconduites à la frontière, il en est de nombreuses qui sont en réalité des Français. Par ailleurs, la proportion d’éloignés qui revient ensuite sur le territoire français s’élèverait à 40% en Guyane et à 50% à Mayotte. Il suffit, d’ailleurs, d’observer les caractéristiques géographiques de ces territoires pour saisir à quel point ces éloignements sont vains. Pour un étranger renvoyé de Saint-Laurent du Maroni vers Albina au Surinam, retraverser le fleuve coûte six euros et dure moins de dix minutes. Entre les îles des Comores et Mayotte, la traversée est évidemment beaucoup plus longue, et surtout beaucoup plus dangereuse, mais à l’évidence, il est possible de l’entreprendre plus d’une fois.

Lors de sa visite en Guyane en septembre 2007, Brice Hortefeux déclarait : « La France est un État de droit, et l’État de droit s’applique sur l’ensemble du territoire, en métropole comme en outre-mer . » L’existence d’un régime dérogatoire au droit commun dans les outre-mers français n’en est pas moins flagrante dans le domaine du droit des étrangers. Les exceptions que ce régime ménage font des territoires ultramarins, en particulier de la Guyane, Mayotte, Saint-Martin et la Guadeloupe, des terrains d’expérimentations législatives et administratives riches d’enseignements pour le gouvernement. D’une part, en effet, elles lui permettent de jauger la réaction de l’opinion publique à l’établissement de discriminations, dès lors que celles-ci sont réservées à des étrangers vivant aux confins de la République. D’autre part, elles lui donnent aussi l’occasion d’éprouver, en vase relativement clos, la faisabilité politique et technique de mesures restrictives et de pratiques répressives qui, le cas échéant, pourront être étendues aux étrangers séjournant dans l’Hexagone.


Voir aussi :

Les frontières à sens unique de la Caraïbe

Article de Catherine Benoît
publié dans
Plein droit, Sur le front des frontières, la revue du Gisti, n° 87, décembre 2010

Définir aujourd’hui ce que sont les frontières dans la Caraïbe revient à analyser la manière dont les États-Unis, le Canada et l’Europe fabriquent non seulement les frontières externes de la région mais également, celles internes entre les territoires de la Caraïbe pour limiter les migrations en transit. L’image de la Caraïbe comme espace d’échanges, de communication, de brassage de populations relève désormais du passé.