Mayotte : contre les agissements expéditifs de la préfecture, le juge des référés donne droit à la raison

Trois référés liberté en une semaine - deux communiqués de la Cimade
mardi 1er novembre 2011

Trois référés liberté en une semaine :

  • la mère d’un enfant français qui était revenue à Mayotte en kwassa faute de parvenir à obtenir un visa de long séjour a été libérée du centre de rétention par la préfecture avant l’audience ;
  • les deux autres cas sont présentés ci-dessous. Ils ont été audiencés en visio-conférence par les juges administratifs qui siègent à la Réunion.

Deux communiqués de la Cimade

  • 29 octobre - Pour la 3ème fois en une semaine, la Préfecture condamnée pour une expulsion illégale

Samedi 29 octobre, un jugement du TA a de nouveau condamné la préfecture de Mayotte à organiser le retour à Mayotte d’un homme, reconduit illégalement à Anjouan.
M. S…., père d’enfants français, né à Mayotte en 1959 et résidant sur le territoire depuis sa naissance, a été arrêté le 26 octobre et expulsé à Anjouan le lendemain, malgré les preuves irréfutables de sa situation interdisant sa reconduite, présentées par la Cimade aux services préfectoraux. En effet, il s’avère que Monsieur S… est père de 6 enfants, dont 4 sont mineurs, qui possèdent tous la nationalité française, que Monsieur S… produit en outre une attestation du 1er adjoint au Maire de Kaweni attestant de la véracité de ses dires, qu’enfin, M. S… apporte la preuve qu’il a déposé une demande de nationalité pour lui-même.
Ces éléments incontestables n’ont pas suffi à dissuader la préfecture, qui s’obstine à méconnaître les droits fondamentaux à vivre en famille. Il a fallu l’intervention du juge, statuant dans le cadre d‘un référé-liberté déposé par Monsieur S… avec l’appui de la Cimade, pour contraindre l’administration à observer la loi.

Face à ces récidives de pratiques inadmissibles, la Cimade se félicite des verdicts judiciaires, mais regrette qu’il faille avoir recours au juge pour corriger les errements de la Préfecture de Mayotte qui méprise aussi ouvertement les droits de l’homme.

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Lire la décision n° 1100491 du juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou

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  • 20 octobre - Un référé liberté gagné à Mayotte : contre les agissements expéditifs de la Préfecture, la justice fait droit à la raison

Le mercredi 19 octobre, Monsieur A., de nationalité comorienne, père de deux enfants français, vivant maritalement avec leur mère, elle-même française, est arrêté à Majicavo par la gendarmerie, sur les lieux des manifestations contre la vie chère. Après un contrôle d’identité, il est amené le soir même au Centre de rétention administrative (CRA), sans qu’il puisse informer sa compagne. Le lendemain matin, lors d’une de leurs visites, des bénévoles de la Cimade constatent aussitôt l’absurdité de sa situation. Ils envoient immédiatement un recours gracieux à la Préfecture, accompagné de toutes les pièces justificatives.

La réponse est conforme à l’habitude : « après examen de la situation de l’intéressé », Monsieur A. est expulsé vers 14H par avion vers Anjouan. L’iniquité flagrante de cette décision conduit Monsieur A., avec le soutien de la Cimade, à déposer un référé-liberté dans la soirée, arguant d’une violation manifeste de la loi applicable à Mayotte (Ordonnance 2000-373, articles 33 et 34-I-4) mais aussi au regard des lois européennes (Convention Européenne des Droits de l’Homme art. 8). Comme l’exige la procédure, le tribunal administratif se réunit rapidement, soit le 22 octobre.

Grâce à la générosité du Collectif contre la vie chère, un avocat plaide le dossier de Monsieur A. ; la préfecture n’est pas représentée. Le verdict tombe rapidement : la préfecture est condamnée à « organiser sans délai le retour de Monsieur A. sur le territoire de Mayotte » et à payer 800 euros.

Peut-on espérer que la préfecture tire les leçons de ce jugement qui condamne des pratiques bafouant sans vergogne les droits de l’homme les plus élémentaires à Mayotte ? La Cimade y veillera.

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Lire la décision n°1100486 en date du 22 octobre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou

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Mayotte - La préfecture condamnée trois fois en une semaine pour des expulsions illégales

Article de Malango actualité en ligne, le 4 novembre 2011