Urgences pour Mayotte : fermeture du centre de rétention et accès à un recours effectif contre une mesure d’éloignement

lundi 9 février 2009

Par six saisines simultanées du Comité contre la torture des Nations Unies, du Commissaire aux Droits de l’Homme et du Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe ainsi qu’au niveau national du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Défenseure des enfants et, par voie indirecte [1], de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, les collectifs Migrants Mayotte et Migrants Outre-mer (Mom) entendent obtenir :

  • la fermeture d’un des pires bas-fonds ultramarins de la République, le centre de rétention de Pamandzi à Mayotte ;
  • la fin d’un droit d’exception qui fabrique des « clandestins » en dépit des normes internationales et les prive notamment de tout accès à un recours effectif contre une mesure d’éloignement.

La commission nationale de déontologie de la sécurité avait déjà dénoncé, par un avis en date du 14 avril 2008, ce centre de rétention administrative (CRA) « indigne de la République ». Au mois de juillet 2008, le Comité des droits de l’homme de l’ONU avait exprimé son « inquiétude » sur « la situation des mineurs non accompagnés placés dans de tels centres de rétention » en Outre-mer. Le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, après une visite en France en mai 2008, a appelé les autorités françaises « à ce que les droits de l’homme et la dignité humaine soient respectés dans l’ensemble des centres de rétention et que les conditions de vie offertes aux étrangers retenus à Mayotte soient immédiatement améliorées ».

Le 18 décembre, Contrôleur général des lieux privatifs de liberté estimait que « la situation du centre de rétention de Pamandzi est préoccupante » et qu’il dépêcherait dès que possible « sur place une mission pour procéder à une analyse approfondie de la situation et faire les recommandations qui s’imposent ».

Ce CRA de Mayotte n’est cependant que la partie visible de l’iceberg des violations des droits du tiers de la population vivant Mayotte qualifié de « clandestin ». Cela commence par la « fabrique de sans-papiers » par le refus de titres de séjour censés être de plein droit ou par les obstacles rencontrés par des Français être reconnus comme tels. Cela se poursuit, par 16000 de ces « clandestins », soit un 10ème de la population, éloignés chaque année depuis 2006. Ces chiffres impressionnants ne sauraient être atteints sans des violations massives des droits de l’homme. Les faits sont parfaitement connus depuis plusieurs années des autorités policières, judiciaires, ministérielles ainsi que des commissions parlementaires qui se sont rendues sur l’île. L’ensemble des contrôles exercés par ces autorités ont pourtant été défaillants et ont laissé perdurer cette situation.

9 février 2009

Les Collectifs Migrants Mayotte et Mom

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[1] Saisine effectuée par Madame Nicole Borvo


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