Annulation d’un refus naturalisation opposé à un Haïtien fondé sur d’absence d’un extrait récent des Archives nationales

Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2012
mardi 28 août 2012

Présentation

En Haïti, il est fréquent qu’une naissance ne soit jamais déclarée au bureau d’état civil local ; des procédures de déclaration tardive ou des jugements supplétifs permettent, comme ailleurs, de suppléer à cette carence.
En principe, l’acte de naissance ou le jugement qui en tient lieu est enregistré par les Archives nationales d’Haïti qui peuvent délivrer des extraits de cet acte. Depuis le 1er décembre 2010, ces extraits sont sécurisés avec un hologramme spécifique.

L’administration française exige en général au moins deux documents difficiles, voir impossibles car inexistants, à obtenir : l’acte initial de naissance initial et un extrait des Archives nationales postérieur aux dernières formes de la sécurisation de ce document.
La personne qui détenait un extrait des Archives antérieur se trouve ainsi obligée à en obtenir un nouveau ce qui représente beaucoup de temps et d’argent.

Voir :

La décision suivante signifie qu’un nouvel extrait postérieur au 1er décembre 2010 délivré par les Archives nationales n’est pas exigible dès lors qu’un extrait antérieur présenté à l’administration est authentique.
Cela confirme qu’il ne faut pas céder à l’exigence abusive de l’administration de présenter un nouvel extrait. Il faut présenter les dossiers, même avec un extrait ancien.

Cependant le ministre de l’intérieur a fait appel de ce jugement.


TA de Nantes, n° 1101500, 28 août 2012
Annulation d’un refus de naturalisation et injonction au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen dans les trois mois

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Jugement assez ironique du TA de Nantes suite au refus de naturalisation opposé à un Haïtien. Cet homme vit en France depuis très longtemps, a une carte de résident.
Comme motif du refus, le ministre avait indiqué que l’extrait de son acte de naissance délivré par les Archives nationales d’Haïti n’était pas conforme à des dispositions récentes.

Le TA juge que l’extrait d’archive ayant été délivré avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, il ne peut pas être déclaré faux sur cette base. Le refus de naturalisation est annulé. En clair, l’extrait d’archive du monsieur ne pouvait pas avoir l’hologramme requis puisque celui-ci n’existait pas.