Alors que le congrès des maires de Guyane se tient ce jour avec Monsieur le Président du tribunal administratif comme invité de l’atelier “le TA aux côtés des maires” et Monsieur le Recteur de l’académie présent lors de l’atelier “éducation et jeunesse”, le réseau éducation sans frontières profite de l’événement pour rappeler à nos élu-e-s que la loi du 29 juin 2020 « simplification des services publics, inscription scolaire » permet que seules 3 pièces soient demandées pour inscrire un enfant à l’école (la liste mentionnée à l’article L. 131-6 ) :
1° Un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
2° Un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
3° Un document justifiant de leur domicile.
Important : Il peut être attesté sur l’honneur des nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant et de l’identité des personnes qui en sont responsables et il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur.
Nous comptons sur nos élu-e-s pour appliquer cette loi afin de garantir l’accès à l’école à tou-te-s les jeunes de Guyane dès leur troisième année.
En respectant cette loi, les maires de Guyane seront plus à même d’évaluer les besoins en constructions scolaires, en moyens humains, en dotation de fonctionnement et ainsi les faire remonter à qui de droit. Cela permettra, nous l’espérons toutes et tous, de scolariser dans de bonnes conditions les jeunes résidant déjà sur nos communes.
– C’est l’article 16 de loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ("école de la confiance") qui a ajouté à l’article L.131-6 du code de l’éducation que "La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret" (mais bien avant, il n’était déjà pas légal - au vu de la jurisprudence - d’exiger mille pièces et de refuser la scolarisation des enfants)
– et c’est donc un décret (Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation) qui a créé un nouvel article D.131-1-6 du code de l’éducation qui précise les 3 seules pièces qui peuvent être demandées (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042060393/)
Sur la scolarisation, voir le recueil de ressources ici : https://www.gisti.org/spip.php?article5254
RESF Guyane souhaite de bons travaux à nos élu-e-s lors de ce congrès et restera vigilant quant à l’application de la loi.
