Il s’agit de l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile

Prévu par la loi du 16 juin 2011 dans la partie législative du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (Ceseda, article L.733-1, al.2), ce dispositif vient d’être précisé par la publication au JO du décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 ([Ceseda, art.R.733-20-1 à R.733-20-3 créés par le décret). Il entrera en vigueur à la date de publication de d’un arrêté déterminant les modalités techniques de mise en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la CNDA.

Déjà très largement pratiquée pour les entretiens Ofpra, en Guyane et Outremer, la technique de la visioconférence va très certainement réduire les délais de la demande d’asile mais le côté humain, pourtant primordial dans la demande d’asile, passera définitivement au second plan.