Propos de la ministre des affaires sociales et de la santé à l’assemblée nationale (7 novembre 2013)

Assemblée nationale (commission élargie) - 7 Novembre 2013, matinée
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Commission des affaires sociales
Santé

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

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EXTRAITS

M. Claude Goasguen, rapporteur spécial (UMP)
Pouvez-vous m’apporter des éléments sur le montant réel de la dépense en Guyane, sur laquelle on ne dispose d’aucune donnée chiffrée ? L’avenir de l’AME à Mayotte pose également question : cette collectivité étant désormais un département français, le dispositif s’y appliquera tôt ou tard et il faudrait en estimer le coût. Je n’ai malheureusement pas pu obtenir le montant des dépenses et du déficit de l’hôpital de Mayotte, dont on dit qu’il est le premier hôpital public de France, avec celui de Guyane, pour certains débats qui nous intéressent.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Le budget de la mission « Santé » s’élève à 1,3 milliard d’euros, ce qui est modeste en regard du budget de l’assurance maladie. Cette mission regroupe deux programmes : le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et le programme 183, « Protection maladie », essentiellement consacré à l’aide médicale d’État, l’AME.

Quant à l’hôpital de Mayotte, il n’entre pas dans le champ de votre mission, puisqu’il ne relève pas du PLF. Cela dit, il n’y a pas d’aide médicale d’État à Mayotte et il n’y a pas de projet d’extension de l’AME à Mayotte.

Enfin, si le dispositif de l’AME fonctionne en Guyane comme en métropole, le droit de timbre n’a pas été mis en place dans les mêmes conditions, d’où un transfert sur des dépenses de soins courants.

M. Claude Goasguen.
[...] Madame la ministre, [...] ce que vous avez dit sur Mayotte provoquera un débat terrible. Lorsqu’un territoire français accède à la départementalisation, il convient de lui donner les mêmes moyens qu’aux autres départements de la République française. La question de l’AME à Mayotte est posée et vous ne voulez pas y répondre.

Plus d’informations dans Malango actualité n° 707 du 15 novembre 2011
"Pas d’aide médicale d’Etat pour Mayotte"