La directive relative à l’accueil des demandeurs d’asile

La directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres doit être appliquée à Mayotte comme dans les autres départements depuis le 1er janvier 2014. Elle prévoit que :

«  Les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance des demandeurs » (art. 13, 2°).

C’est pourtant, au début de 2014, loin d’être le cas.

Trois réformes législatives étaient l’occasion d’étendre à Mayotte les mises en conformité de la législation française aux droits sociaux des demandeurs d’asile.
Mais ce n’est pas le cas.

• L’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatives à l’adoption.

Or, il n’existe toujours pas de Centre d’accueil des demandeurs d’asile (Cada) à Mayotte :
Le chapitre du CASF relatif aux centres d’accueil des demandeurs d’asile (Livre III, titre IV, chapitre VIII, articles L. 348-1 à L. 348-4) n’est toujours pas applicable à Mayotte.

• L’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Or l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap (ATA) prévue par le code du travail (art. L. 5423-8), ne figure pas dans le code du travail applicable à Mayotte et l’ordonnance du 4 juin 2014 ne comporte pas de nouvelles dispositions à ce sujet.

• Le projet de loi relatif aux conditions d’octroi de l’asile qui sera examiné par le parlement en 2014 crée un nouveau chapitre IV du livre VII, intitulé « Conditions d’accueil des demandeurs d’asile ».

Ce livre VII est applicable en outre-mer mais avec des adaptations. Le projet de loi prévit d’appliquer ce chapitre IV à Mayotte... mais avec deux dérogations importantes (art. L. 761-1 du Ceseda modifié par l’article 22, 2° du projet de loi).

a) Pas de Cada

L’article L. 744-3, 1° (qui renvoie au Casf, art. L. 312-1, 13° et L. 348-1) du Ceseda n’est pas applicable à Mayotte
Les seuls lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile applicables à Mayotte sont « toute structure bénéficiant de financements du ministère en charge de l’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile » (Ceseda, art. L. 744-3, 2°).

b) Pas d’Ata mais seulement, si l’administration le veut bien des "bons, notamment alimentaires".

L’article L. 744-9 du Ceseda relatif à l’Ata qui est créé par le projet de loi comporte un dispositif spécifique à Mayotte :
« Le demandeur d’asile dont la demande d’asile est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d’un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l’article L. 744-3 et de bons, notamment alimentaires ».